Montants maximaux des loyers et habitat communautaire

Les montants maximaux pris en compte au titre du loyer ont été adaptés pour la dernière fois en 2001. Depuis, les loyers ont augmenté de près de 20%. Cette hausse constante des loyers constitue un problème de taille, particulièrement pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC). Actuellement, le montant maximal versé au titre du loyer dans le calcul des PC ne suffit souvent pas à couvrir ces frais. Bon nombre des personnes concernées sont contraintes, depuis des années déjà, d’utiliser l’argent nécessaire destiné aux besoins vitaux pour financer leur logement. Procap demande ainsi depuis plusieurs années une augmentation des montants maximaux des loyers.

Dans le cadre de la réforme des PC achevée en mars 2019, ces revendications ont partiellement été prises en compte. Le Parlement a décidé de relever les montants en question (à différents niveaux, suivant les régions). Cette mesure améliore enfin la situation, souvent précaire, de nombreux bénéficiaires de PC. Concrètement, elle améliore la situation des familles bénéficiaires de PC et celle des bénéficiaires de PC vivant seuls. Il est toutefois apparu que la nouvelle formule de calcul pour les montants maximaux représentait un problème de taille pour les personnes vivant en collocation.

Procap a activement dénoncé cette situation, notamment en lançant un appel aux personnes concernées dans le magazine Procap Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre., en établissant des contacts au sein du Parlement Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre., ainsi qu’en attirant l’attention des médias Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.et en intervenant dans le cadre de la consultation sur l’ordonnance sur les prestations complémentaires Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.. Grâce à cet engagement, une solution aux questions les plus importantes a pu être trouvée.

Correction du projet lors de la session d’hiver 2019

Le Conseil des Etats a profité des débats parlementaires précédents sur le projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches pour corriger l’erreur involontaire qui s’est glissée dans la réforme des prestations complémentaires achevée en mars 2019. Cette dernière n’est pas encore entrée en vigueur. Le Conseil des Etats veut s’assurer que les formes d’habitat communautaire resteront abordables pour les bénéficiaires de PC. La solution prévoit des montants minimaux pour ces personnes lorsqu’elles partagent un logement avec d’autres. «Même si les contributions prévues avec cette solution restent limitées, cette adaptation permet à de nombreux bénéficiaires de PC de conserver un cadre de vie stable et leur évite d’être contraints de déménager dans des logements individuels plus onéreux, mais mieux financés», constate Alex Fischer, responsable du secteur de la politique sociale à Procap Suisse.

Formule de calcul adaptée

Pour les personnes seules vivant en collocation, la correction prévoit les montants mensuels suivants, indépendamment du nombre de personnes vivant dans l’appartement:

Grande ville (région 1): 810 francs
Ville (région 2): 787.50 francs
Campagne (région 3): 730 francs

Ces montants sont basés sur les montants alloués aux personnes vivant en concubinage ou dans un ménage de deux personnes, comme le prévoit la révision des PC. Comparée aux montants de la réforme des PC, la proposition du Conseil des Etats est un progrès important, surtout pour les personnes vivant en collocation avec trois personnes ou plus.

Pour les familles et les personnes seules, les nouveaux montants issus de la réforme resteront plus élevés.

La révision des PC entre en vigueur le 1er janvier 2021. Un délai transitoire de 3 ans est prévu à partir de cette date. Cela signifie pour les personnes vivant aujourd’hui en colocation, et qui le seront encore en janvier 2021 compris, que les montants maximaux en vigueur de 1100 francs s’appliqueront jusqu’à fin 2023. A partir du 1er janvier 2024, les montants indiqués ci-dessus seront appliqués. Les nouveaux montants s’appliqueront dès janvier 2021 pour les nouveaux bénéficiaires de PC.