Prestations complémentaires
La moitié de toutes les personnes percevant une rente AI ont besoin des prestations complémentaires (PC). Les PC sont une prestation sous condition de ressources et sont la principale assurance sociale visant à prévenir la pauvreté des personnes en situations de handicap. C'est pourquoi Procap s'engage au niveau politique pour des prestations complémentaires équitables, adaptées aux réalités actuelles de la vie des personnes avec handicap.
Les PC sont un droit légal
Les prestations complémentaires à l’AVS et à l'AI ont été instaurées en 1966, lorsqu’on a réalisé que les rentes du 1er pilier (AVS/AI/APG) ne parvenaient pas à remplir le mandat constitutionnel consistant à couvrir les besoins essentiels. Initialement prévues comme temporaires, les PC sont aujourd’hui durablement ancrées dans l’art. 112a de la Constitution fédérale et font partie intégrante du système suisse de sécurité sociale. Les PC viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux. Elles constituent un droit légal et ne sauraient être confondues avec des prestations d'aide sociale publique ou privée. Avec l’AVS et l’AI, elles font partie de la prévoyance sociale de base.
De nombreuses personnes en situations de handicap ont besoin des PC en plus de la rente AI. Parmi l'ensemble des bénéficiaires d'une rente AI, la moitié perçoivent des PC (Source: OFAS, Statistique des PC). Les PC sont de plus en plus utilisées pour compléter des rentes AI insuffisantes – c'est un signal d'alarme concernant notre système de rentes.
Adaptation des PC
Après trois ans de débats, la dernière réforme des PC est entrée en vigueur en 2021. Procap Suisse tirait alors un bilan modérément positif: les coupes radicales redoutées ont pu être évitées et le risque de pauvreté lié au logement a enfin été atténué. En collaboration avec Inclusion Handicap et «l'Alliance prestations complémentaires», Procap Suisse a pu veiller à ce que les mesures ne mettent pas davantage en péril la situation financière d'un grand nombre de bénéficiaires de rentes AI, et à ce que les coupes restent acceptables. Toutefois, certaines coupes majeures n'ont pas pu être évitées. De plus, de grands défis subsistent et les contraintes administratives se sont accrues par rapport à la situation d'avant la réforme. La brochure de Procap «Les prestations complémentaires (PC)» Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. donne un aperçu de la réforme de 2021.
Actualités politiques
À l’été 2025, le Parlement a adopté une nouvelle réforme des prestations complémentaires. Des améliorations bienvenues dans le domaine des prestations complémentaires pour le logement accompagné (loi sur les prestations complémentaires relative à l’aide et à l’accompagnement à domicile, objet 24.070 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.) ont été décidées.
En novembre, la Confédération a présenté l’ordonnance correspondante et Procap a pris position dans le cadre de la procédure de consultation. Procap salue notamment l’ancrage légal d’une indemnisation au pro rata, car les formes de vie mixtes (par exemple lorsque des personnes vivant principalement en institution passent certains jours de la semaine dans un cadre privé) répondent à un besoin des personnes en situation de handicap et constituent une étape importante vers une plus grande liberté de choix en matière de logement.
Les modifications concrètes sont présentées dans la rubrique Prestations complémentaires pour les logements protégés. L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue pour le 1er janvier 2028. Sa mise en œuvre est désormais en préparation dans les cantons.
Plus d’informations:
- Prise de position de Procap sur la modification de la LPC (2023) (en allemand) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
- Brochure sur la réforme des prestations complémentaires (PC) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
- Informations de l'OFAS sur les prestations complémentaires Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
- Inclusion Handicap: Réforme des prestations complémentaires Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
- Revue de presse sur les PC Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
