Réforme des PC – le Conseil national veut faire des économies

Réforme des PC – le Conseil national veut faire des économies

La majorité des membres du Conseil national maintient sa position quant aux mesures d’économies envisagées pour les prestations complémentaires. Le Conseil national a toujours l’intention d’économiser de manière disproportionnée sur le dos des enfants de bénéficiaires des PC et sur celui des épargant-e-s. Toutefois, il existe une exception importante: le Conseil national rejoint le Conseil des États sur la question de l’augmentation des montants maximaux pirs en compte au titre du loyer. Procap est soulagée que cette demande centrale, au moins, soit prise en compte par le Conseil national. Cependant, des divergences importantes demeurent sur cette réforme des PC.

Loyers et prise en compte du revenu du conjoint 

Procap se réjouit de la position du Conseil national sur deux points au moins. En effet, il a approuvé l’augmentation, nécessaire depuis longtemps, des montants maximums pris en compte au titre du loyer. Enfin, cette demande extrêmement importante pour les personnes avec handicap a été prise au sérieux. Quant à la comptabilisation du revenu du conjoint, le Conseil national a rejoint le Conseil des États: le revenu de la personne conjointe est pris en compte à hauteur de 80% lors du calcul des PC. Ainsi, une petite activité lucrative demeure possible. 

Procap s’oppose aux mesures d’économies drastiques

Certains points centraux de la réforme des PC doivent être revus: le montant pour les besoins vitaux des enfants ne peut pas être diminué, comme envisage de le faire le Conseil national. Ceci engendrait une hausse de la pauvreté infantile. La réduction forfaitaire lors du versement en une fois de l’avoir de pension est tout aussi injuste et inacceptable. Quelle que soit la somme et la raison du versement, le Conseil national veut diminuer de 10% à vie les PC pour les bénéficiaires de l’AVS et de l’AI. Cette règle est démesurée et inutile, car les deux Conseils ont déjà adopté une directive selon laquelle toute personne ayant dépensé son avoir ne peut bénéficier des PC (règle sur le désaissement de fortune). 

Procap continue de s’engager pour une réforme des PC équilibrée et appelle le Conseil des États à maintenir ses décisions de mai 2018 lors des prochains débats. 

Vers le communiqué de presse de Inclusion Handicap du 10.9.2018 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

Pour connaître les déclarations des conseillers nationaux et des conseillères nationales: vers les débats du Conseil national du 10.9.18 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

Informations sur les prestations complémentaires


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