Barèmes de salaires

Malgré de vives critiques de la part de nombreux acteurs et partis de tous bords politiques, le Conseil fédéral a renforcé une méthode d’évaluation de l’invalidité inéquitable dans le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) adopté le 3.11.21. Dans les cas où il n’y a pas de revenu effectivement réalisé, le revenu avec invalidité utilisé pour déterminer le taux d’invalidité reste basé sur des valeurs statistiques irréalistes. Par une motion, le Parlement a exigé que le Conseil fédéral définisse une nouvelle base de calcul d'ici à fin 2023. Procap critique la proposition du Conseil fédéral et, dans sa réponse à la consultation, elle demande une mise en œuvre scientifiquement fondée.

Pour décider si une personne bénéficiera d’une rente AI ou d’un reclassement professionnel, la perte de salaire due à sa situation de handicap est une donnée essentielle. On calcule à cet effet ce qu’on appelle le taux d’invalidité. Pour cela, on compare combien la personne gagnait avant l’invalidité et ce qu’elle pourrait encore gagner en situation d’invalidité. Si des problèmes de santé l’empêchent de poursuivre le travail exercé jusqu’alors, on évalue sa capacité de travail dans une activité adaptée. Si l’office AI conclut que la personne conserve une capacité de travail dans une activité auxiliaire, la comparaison des revenus est basée sur des salaires fictifs issus d’une tabelle de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’Office fédéral de la statistique. Toutefois, cette tabelle n’avait pas été créée dans ce but. C’est l’une des raisons pour lesquelles ces barèmes de salaires (ou salaires statistiques) sont trop élevés pour servir de références concernant les revenus des personnes avec handicap. Deux études scientifiques parviennent à cette conclusion (voir www.wesym.ch/de/rechtsgutachten Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. et www.tinyurl.com/BASSDE Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.  — en allemand). Les barèmes de salaires sont composés des salaires médians de divers secteurs d’activité, y compris certains secteurs très exigeants physiquement et affichant pour cette raison des rémunérations plus élevées, comme par exemple la construction. Or, les personnes ayant des problèmes de santé ne peuvent en général pas exercer de telles activités.

Conséquences désastreuses pour les assuré·e·s

Les conséquences de cette méthode de calcul sont désastreuses : le taux d’invalidité est bien plus bas que s’il était calculé sur la base d’un salaire qu’une personne en situation de handicap peut effectivement obtenir. Si le taux d’invalidité est inférieur à 40%, l’assuré·e n’obtient aucune rente. Cela implique la plupart du temps un transfert vers l’aide sociale, alors que la compétence serait clairement celle de l’AI. S’y ajoute le fait que les personnes à faibles et moyens revenus, en raison de pertes salariales moindres, sont encore plus fortement désavantagées que les personnes qui gagnaient très bien leur vie dans leur ancienne activité. De plus, si le taux d’invalidité tombe sous 20%, l’AI refuse même de soutenir un reclassement la plupart du temps.

Situation politique actuelle

Au printemps 2022, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a déposé la motion « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité » Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.. Celle-ci demande au Conseil fédéral d’établir une base de calcul qui tienne compte des possibilités de revenus réelles des personnes atteintes dans leur santé lors de la détermination du revenu avec invalidité. Cette motion a été adoptée très clairement par le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2022, puis à l'unanimité par le Conseil national lors de la session d'hiver 2022. Le Conseil fédéral a désormais jusqu'à fin décembre 2023 pour la mettre en œuvre. Début avril 2023, il a mis en consultation une proposition que Procap critique fortement dans sa prise de position. Le Conseil fédéral propose une déduction forfaitaire de 10% sur les salaires statistiques, en se basant sur l'étude du bureau BASS citée ci-dessus. Toutefois, une lecture attentive de cette étude montre que pour une mise en œuvre scientifiquement fondée, une déduction de 17% serait adéquate, ainsi que des déductions individuelles supplémentaires en fonction des circonstances des différents cas. Ce n'est qu'ainsi qu'en résulteraient des possibilités de revenus réalistes. Procap demande une adaptation dans ce sens, en vue d'un calcul correct et équitable du taux d'invalidité.

 

• «Weitere Anpassungen bei IV-Berechnung gefordert» SRF-Tagesschau, 10.06.2023 (en allemand) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

• Réponse de Procap Suisse à la consultation sur la mise en œuvre de la motion 22.3377 (en allemand) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. 

• Contribution sur « iusNet » du 27 juin 2022 (en allemand) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

• 22.3377 | Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité | Objet | Le Parlement suisse Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

• Analyse de l'arrêt du Tribunal Fédéral Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

• Revue de presse