Base de calcul du degré d’invalidité AI

Pour déterminer si une personne a droit à une rente AI ou à une mesure de reclassement, la perte de gain causée par l’atteinte à la santé est déterminante. Le degré d’invalidité est calculé à cette fin. Il s’agit de comparer le revenu que la personne aurait pu réaliser sans invalidité avec celui qu’elle pourrait encore obtenir compte tenu de son invalidité. Si l’atteinte à la santé l’empêche d’exercer son activité habituelle, sa capacité de travail dans une activité adaptée est évaluée. Si l’office AI conclut que la personne est encore apte à exercer une activité simple ou non qualifiée, la comparaison des revenus se fonde sur des salaires théoriques tirés de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’Office fédéral de la statistique. Ces salaires de référence sont appelés « salaires statistiques ».

Toutefois, ces salaires statistiques n’avaient pas été établis dans ce but. C’est l’une des raisons pour lesquelles ces barèmes de salaires (ou salaires statistiques) sont trop élevés pour servir de références concernant les revenus des personnes avec handicap. Deux études scientifiques parviennent à cette conclusion (voir Rechtsgutachten Dr. iur. Egli et al. Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.et Gutachten Büro Bass Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.ou une version courte de l'étude BASS Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. — en allemand). Les barèmes de salaires sont composés des salaires médians de divers secteurs d’activité, y compris certains secteurs très exigeants physiquement et affichant pour cette raison des rémunérations plus élevées, comme par exemple la construction. Or, les personnes ayant des problèmes de santé ne peuvent en général pas exercer de telles activités.

De plus, les barèmes de salaires comportent des problèmes évidents, comme le montre une question de la conseillère nationale Manuela Weichelt (Les Vert·e·s/ZG) (21.8091 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.). Au moins, certains salaires absurdement élevés au niveau de compétence le plus bas – par exemple 13 739 francs par mois - ont été corrigés dans l'ESS 2020. Mais d'autres problèmes subsistent, comme la forte proportion de formations achevées au niveau de compétence le plus bas, qui fait grimper le salaire médian. Le conseiller national Rémy Wyssmann (UDC/SO) l'a souligné en hiver 2023 (23.7801 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. et 23.7940 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.).

Conséquences désastreuses pour les assuré·e·s

Les conséquences de cette méthode de calcul sont désastreuses : le taux d’invalidité est bien plus bas que s’il était calculé sur la base d’un salaire qu’une personne en situation de handicap peut effectivement obtenir. Si le taux d’invalidité est inférieur à 40%, l’assuré·e n’obtient aucune rente. Cela implique la plupart du temps un transfert vers l’aide sociale, alors que la compétence serait clairement celle de l’AI. S’y ajoute le fait que les personnes à faibles et moyens revenus, en raison de pertes salariales moindres, sont encore plus fortement désavantagées que les personnes qui gagnaient très bien leur vie dans leur ancienne activité. De plus, si le taux d’invalidité tombe sous 20%, l’AI refuse même de soutenir un reclassement la plupart du temps.

Situation politique actuelle

Sous la forte pression du Parlement, le Conseil fédéral a procédé, au début de 2024, à une correction attendue depuis longtemps dans le calcul du droit à une rente AI. Cette adaptation fait suite à la motion «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité» Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. déposée au printemps 2022 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. 

La situation reste toutefois insatisfaisante pour de nombreuses personnes concernées. C’est également ce qu’a relevé Sidney Kamerzin, conseiller national du Centre, lorsqu’il a déposé en juin 2023 l’initiative parlementaire 23.448 intitulée « Pour une prise en considération des possibilités d’emploi réelles des personnes atteintes dans leur santé ». Cette initiative demandait que l’évaluation de la capacité de travail résiduelle des personnes en situation de handicap ne repose plus sur la notion théorique de « marché du travail équilibré ». À l’origine, ce concept avait été développé pour délimiter les prestations de l’assurance-invalidité de celles de l’assurance-chômage et pour neutraliser les effets conjoncturels, tels qu’une récession ou une période de forte croissance. Il ne tient donc pas compte de la situation réelle du marché du travail. Or, les personnes en situation de handicap disposent souvent de perspectives d’emploi plus limitées pour trouver un poste adapté et raisonnablement exigible, une réalité qui demeure encore insuffisamment prise en considération dans l’évaluation de leur capacité de gain.

En février 2026, la Commission de la santé du Conseil national a proposé le classement de cette initiative au profit de la nouvelle motion 26.3018, intitulée « Evaluer l’incapacité de gain sur la base de possibilités d’emploi réalistes », qui reprend l’essentiel de cette préoccupation. Le Conseil fédéral recommande l’adoption de cette motion, tout en soulignant que sa mise en œuvre est complexe et devra être réalisée de manière progressive.

La motion a été acceptée par le Conseil national lors de la session d’été 2026 et a été transmise à la commission compétente du Conseil des États. Procap regrette toutefois vivement le classement de l’initiative parlementaire. Une minorité du Conseil national souhaitait en effet suspendre temporairement le dossier plutôt que de le clore définitivement, afin de permettre au Parlement d’évaluer les éventuels besoins d’action subsistant après la mise en œuvre de la motion 26.3018 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. et, le cas échéant, de poursuivre les travaux législatifs. Pour parvenir à une évaluation plus réaliste de la capacité de gain des personnes en situation de handicap, il appartient désormais au Conseil des États d’envoyer un signal fort, puis au Conseil fédéral de mettre en œuvre des mesures réellement efficaces.

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