Dans un nouvel examen de détail sur la réforme des PC qui s’est tenu le 27 novembre 2018, le Conseil des Etats s’en est majoritairement tenu à ses décisions précédentes. Si la petite chambre s’est montrée ouverte aux compromis sur certains aspects, elle a clairement montré que les mesures d’économie du Conseil national allaient trop loin sur des points centraux. Procap constate avec un grand soulagement que, contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats continue de refuser la diminution forfaitaire à vie de 10 % des PC en cas de retrait du capital de prévoyance, ainsi que la baisse drastique du montant pour les besoins vitaux des enfants.
Divergences restantes
Pour Procap, la baisse des PC de 10 % voulue par le Conseil national pour les personnes ayant retiré leur capital (y compris involontairement) est injuste. Cette règle est disproportionnée. La réduction s’applique indépendamment du montant de ces avoirs, du moment auquel ils ont été constitués et du but pour lequel ils l’ont été.
Il est tout autant inacceptable que la réforme entende réaliser des économies précisément sur le dos des enfants. Procap appelle le Conseil national à renoncer à ses projets radicaux d’économie et à accepter le compromis du Conseil des Etats.
Feuille de route
Le Conseil national débattra vraisemblablement pour la dernière fois de la réforme des PC lors de sa session de printemps 2019. Procap appelle le Conseil national à se rallier au Conseil des Etats concernant les divergences restantes et à ne pas mettre la réforme en péril.
Dans le cas où les deux conseils demeureraient en désaccord au terme de la prochaine séance du Conseil national, une conférence de conciliation sera organisée. Si le projet de cette conférence est rejeté par l’un des conseils, la réforme échouera. Si les deux conseils s’entendent dès le printemps, la loi entrera vraisemblablement en vigueur entre le deuxième semestre de 2019 et début 2020.
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