Près de la moitié des bénéficiaires AI dépendent des PC pour s’en sortir financièrement. La décision de réduire ces prestations a donc des conséquences particulièrement rudes pour ces personnes. Alors qu’elles vivent déjà à la limite du seuil de pauvreté, le Conseil national, dominé par l’UDC et le PRD, a encore un peu plus serré la vis aujourd’hui.
Les contributions aux loyers sont loin de couvrir les loyers réels
La décision de relever les contributions aux loyers de manière très restrictives et en limitant cette mesure à certaines régions est particulièrement inique. En plus, il est prévu d’autoriser les cantons à fixer de façon discrétionnaire des montants inférieurs de 10 %, ce qui pourrait, dans certains cas, réduire encore les moyens dont les bénéficiaires de PC disposent pour leur loyer. Les dits «montants maximaux pris en compte au titre du loyer», pour la hausse desquels Procap se bat de longue date, se basent encore aujourd’hui sur les prix de l’année 2001. Or les loyers ont depuis lors explosé (hausse de plus de 20 %), contraignant de nombreux bénéficiaires de PC à louer depuis des années des logements qui dépassent leur budget et à puiser dans l’argent dédié à leurs besoins essentiels. Avec cette décision, le Conseil national accepte que nombre d’entre eux continueront de manquer de moyens pour payer leur loyer.
L’intention de relever le forfait versé aux personnes en fauteuil roulant pour les appartements accessibles est une faible consolation. Ces dernières n’ont pratiquement aucune chance de trouver un appartement adapté aux fauteuils roulants qui soit abordable; ces logements se trouvent en effet souvent dans le segment de prix supérieur étant donné qu’ils sont pour la plupart situés dans de nouvelles constructions ou des immeubles récemment rénovés. Pour qu’elles aient une chance réelle d’obtenir un logement abordable, une hausse substantielle des «montants maximaux pris en compte au titre du loyer» est impérative. La décision prise aujourd'hui ne va pas dans ce sens.
Des économies sur le dos des enfants et résident-e-s en Foyer
Le Conseil national a décidé de nombreuses autres réductions qui visent les personnes en situation de handicap. Il est par exemple prévu de réduire drastiquement les contributions versées aux enfants de bénéficiaires de PC. Une famille de quatre personnes toucherait ainsi 600 francs de moins par mois qu’actuellement si les enfants ont moins de 11 ans. Et ce qui est d’autant plus grave: la prise en charge des frais de garde extrafamiliale a elle aussi échoué.
Ces décisions touchent tout aussi durement les résidentes et résidents en foyer: le Conseil national ne veut pas entendre parler d’un montant minimum pour leurs dépenses personnelles. Conséquence: si ces personnes habitent dans un canton défavorable, la contribution ne suffit même pas à couvrir l’essentiel, par exemple les vêtements ou le coiffeur. Le Conseil national punit par ailleurs les conjoints des bénéficiaires de PC en déduisant l’intégralité de leurs revenus des PC et en les soumettant à des impôts supplémentaires.
Il ne s’agit là que de quelques exemples qui illustrent le démantèlement des prestations en cours. Le Conseil national a démoli le projet du Conseil fédéral, projet qui respectait encore un certain équilibre. Aux côtés de l’organisation faîtière Inclusion Handicap, Procap continuera de s’engager au sein du Parlement pour que les besoins vitaux des bénéficiaires de PC soient garantis. C’est désormais au Conseil des États d’agir.