Le 14 mai 2018, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié les faits et les chiffres de l'AI pour 2017. L'OFAS a fourni des informations sur le développement de l'insertion professionnelle et la lutte contre les abus en matière d'assurance. Inclusion Handicap - l'organisation faîtière des organisations de personnes handicapées - dont Procap est également membre - a examiné les données et les a commentées comme suit :
L’évaluation des mesures d’insertion professionnelle montre un résultat ambigü. Les interventions précoces - comme les adaptations de la place de travail, les formations, l’orientation professionnelle, les mesures en emploi - montrent un certain succès. 40% des personnes en ayant bénéficié arrivent à un revenu lucratif d’au moins 3000 francs par mois une année après la fin de la mesure.
Cependant, si l'on inclut également d'autres mesures d'insertion professionnelle comme la reconversion, la formation professionnelle initiale ou les mesures d'intégration, on obtient un tableau différent: la situation financière de nombreuses personnes en ayant bénéficié est très précaire. Seules 28% réussissent à avoir un revenu d’au moins 3000 francs une année après la fin de la mesure. Ceux qui gagnent moins ou qui n’obtiennent pas de rente représentent la moitié des personnes concernées. Lorsque le revenu ne suffit pas à assurer l’existence, il ne peut pas être question d’une insertion réussie.
Une année après la fin de la mesure, presque un cinquième des personnes atterrit au chômage, et presque autant finissent à l’aide sociale. Pour près de 10% des personnes touchées, on ignore comment elles assurent leur subsistance. On peut supposer qu’elles sont totalement exclues du système et sont aidées, p. ex., par leurs proches.
L’assainissement de l’AI suit son cours
L’étude de l’OFAS montre que le développement de l’AI va dans la bonne direction. Les mesures d’insertion professionnelles devraient être améliorées et les prestations de l’AI ne devraient pas être réduites. Le nombre des bénéficiaires de l’AI a baissé de moitié au cours des 15 dernières années et reste stable depuis 5 ans. Par ailleurs, la population, et donc le nombre de cotisants, ont constamment augmenté. L’assainissement de l’AI suit ainsi son cours. D’autres réductions des prestations et des rentes ne sont pas à l’ordre du jour.
Seulement 20 plaintes pénales
L’OFAS a aussi publié les données concernant les cas d’abus. Sur tout le territoire suisse, 170 cas d’abus ont été découverts sur la base d’observations. On ne peut cependant pas parler d’intentions malveillantes ou frauduleuses. Seules 20 plaintes pénales ont été déposées, et il n’est pas certain qu’il y ait eu des condamnations.
Avec l’adoption de nouvelles dispositions législatives, le Parlement a soumis notamment les bénéficiaires de l’AI à une suspicion générale durable et a bafoué les principes de l’État de droit. Inclusion Handicap soutient dès lors le référendum contre « les bases légales pour la surveillance des assurés ».
Un référendum également soutenu par Procap. Vers plus de détails sur notre position