Vendredi 26 janvier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) a débattu de la surveillance des retraités AI en cas de soupçon de fraude. Elle suit le Conseil des Etats dans sa volonté d'autoriser le recours aux services de détectives privés, qui pourront surveiller les personnes suspectées dans leur espace privé (logement, balcon). Pour ce faire, ils pourront utiliser tous les moyens d'enregistrement à disposition, y compris des traceurs GPS.
Ces mesures constituent une atteinte majeure à la protection de la vie privée des personnes concernées. Contrairement au Conseil des Etats, la commission du Conseil national a tout de même soumis toute utilisation de moyens de surveillance (images, et enregistrements sonores, traceurs GPS) à l'autorisation d'un juge du tribunal cantonal des assurances. Comme sa faîtière Inclusion Handicap, Procap salue cet aménagement du texte initial.
La Commission CSSS-N a poursuivi les discussions sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Elle a décidé de revenir sur la question de l'utilisation de la fortune personnelle dans le calcul de l'octroi des PC. Elle en débattra lors de sa prochaine séance en février 2018.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de la faîtière Inclusion Handicap et celui de la Commission du Conseil national
Communiqué de presse Inclusion Handicap Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.