Le 4 décembre 2019, le Conseil des États a débattu pour la première fois du projet en faveur des proches aidants. Comme le Conseil national avant elle, la Chambre haute a soutenu les quatre mesures prévues pour améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Sur proposition de sa commission, elle a par ailleurs apporté au projet une correction importante à la réforme des prestations complémentaires (PC) adoptée en mars. Cette correction doit encore être confirmée par le Conseil national avant que le projet ne puisse, en principe, être adopté par le Parlement à la fin de la session d’hiver.
L’objectif de la loi fédérale sur la «conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches» est de décharger les personnes qui prennent soin de leurs proches en plus de leur activité professionnelle. Après que le Conseil national ait largement accepté les mesures proposées par le Conseil fédéral à l’issue de l’examen du projet le 23 septembre 2019, le Conseil des États a maintenant suivi les recommandations de sa commission et a soutenu à l’unanimité les quatre mesures proposées. Ces mesures comprennent un congé de 14 semaines pour les parents qui soignent leur enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, la possibilité de prendre congé jusqu’à dix jours par année (limitée à trois jours maximum par cas) pour assister et soigner des proches, ainsi que des améliorations apportées aux bonifications d’assistance de l’AVS – qui ne tiennent toujours pas entièrement, mais mieux, compte des réalités familiales actuelles.
Un point réjouit particulièrement Procap: le projet améliore aussi la situation des familles ayant des enfants avec handicap en adaptant enfin le droit à l’allocation pour impotent (API) et au supplément pour soins intenses (SSI) dans les cas où ces enfants sont hospitalisés. Procap Suisse s’engage depuis plusieurs années avec insistance pour que ces indemnités pour enfants ne soient plus supprimées dès le premier jour d’hospitalisation. «Nous sommes très soulagés qu’à l’avenir, les API et les SSI soient versés lors de la présence des parents à l’hôpital, aussi en cas d’hospitalisations de longue durée. Avec cette adaptation, les enfants en situation de handicap et leurs familles n’auront plus à assumer une charge financière accrue en cas d’hospitalisation, un événement particulièrement éprouvant», explique Sara Schmid, responsable Politique sociale chez Procap Suisse.
Grâce au Conseil des États, l’habitat communautaire restera possible pour les bénéficiaires de PC
La Chambre haute a également profité de l’occasion pour corriger une erreur involontaire qui s’était glissée dans la révision des prestations complémentaires conclue en mars 2019 mais qui n’est pas encore entrée en vigueur. Cette correction concerne les proches aidants vivant dans le même logement que les bénéficiaires de PC. La nouvelle formule de calcul pour la contribution au loyer aurait rendu les colocations hors de prix. Procap Suisse s’était vivement engagée pour que l’habitat communautaire reste possible et abordable pour les bénéficiaires de PC. La commission du Conseil des États a désormais élaboré une solution avec le concours de l’administration. Celle-ci résout au moins une partie importante des problèmes exposés dans l’interpellation 19.3436 déposée en mai 2019. «Les contributions restent limitées, mais cette adaptation permet à de nombreux bénéficiaires de PC de conserver leur cadre de vie stable et d’éviter d’être contraints de déménager dans des logements individuels plus onéreux, mais mieux financés», constate Alex Fischer, responsable du secteur Politique sociale à Procap Suisse. L’association se félicite donc de cette correction importante et espère que le Conseil national l’acceptera.
Une première étape importante a été franchie – mais l’objectif n’est pas encore atteint
Le projet de loi est un pas important dans la bonne direction. Néanmoins, de nombreuses personnes concernées restent exclues des mesures définies. Ainsi, le projet n’a qu’un effet minime sur la situation difficile des personnes actives qui s’occupent de leurs parents ou partenaires gravement malades. Elles auraient elles aussi besoin de pouvoir prétendre à un congé de prise en charge. Par ailleurs, les mesures décidées sont bien souvent insuffisantes. Un enfant cancéreux a, par exemple, besoin de la présence de ses parents à ses côtés bien plus longuement que les 14 semaines prévues. Pour terminer, de plus en plus de proches aidants souffrent d’une double charge en devant gérer dans le même temps activité professionnelle et soins. Les effets négatifs sur leur santé sont fréquents: leur propre activité professionnelle, ainsi que leurs capacités à soigner leurs proches s’en ressentent.
Le projet sera soumis le 10 décembre au Conseil national et sera probablement encore adopté par le Parlement durant la session d’hiver. Procap Suisse poursuit son engagement pour les intérêts des personnes concernées aux côtés de la Communauté d’intérêts Proches aidants (CIPA).
Informations complémentaires:
- WG-Problematik bei der EL-Reform Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (uniquement disponible en allemand)
- ELV Stellungnahme Procap Schweiz Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (WG-Problematik S.6-8) (uniquement disponible en allemand)