La bonne solution pour chaque situation

Le financement de la vie à domicile est très complexe, car un grand nombre de prestations différentes existent. Il s’agit donc de déterminer quelles prestations sont couvertes par quelle assurance et en quoi elles se distinguent les unes des autres.

En Suisse, le financement de la vie à domicile n’est pas réglé par une législation générale sur les soins. Différentes lois règlent différentes prestations. Afin de clarifier comment la vie à domicile peut être financée, il convient d’évaluer la pertinence de chaque prestation en fonction de la situation concrète. Lors d’un entretien de conseil, voici les questions qui permettent de déterminer quelles prestations des assurances sociales peuvent entrer en ligne de compte selon la situation.

Les premières questions

1. Qui a besoin d’une aide ?

Un enfant qui a besoin d’une aide recevra des prestations différentes de celles accordées à une personne adulte ou une personne en âge de toucher la rente AVS. Par exemple, l’AI rembourse les prestations de surveillance proposées par les services d’aide et de soins à domicile jusqu’à 20 ans. Quant aux prestations complémentaires, elles sont
disponibles uniquement pour les personnes de 18 ans et plus.

2. Qui apporte son aide ?

Certaines prestations, comme l’allo-cation pour impotent, peuvent être utilisées librement. D'autres, telles que la contribution d'assistance ou les prestations de soins de assurance-maladie, sont réservées au financement de certains prestataires spécifiques. La contribution d’assistance ne permet pas, par exemple, d'indemniser l’époux ou l’épouse pour l’aide fournie à son partenaire. En outre, les prestations de soins de assurance-maladie ne sont disponibles que si elles sont assurées par un service d’aide et de soins à domicile.

3. Comment l’aide est-elle fournie ?

Pour certaines prestations, le type d’aide fournie est déterminant. En effet, dans certains cantons, l’aide au ménage et les soins ne sont pas couverts de la même manière : les soins fournis par les services d’aide et de soins à domicile ne sont remboursés que par l’assurance de base, tandis que l’aide au ménage fournie par les mêmes services est prise en charge par la prestation complémentaire.

4. Quelles assurances sont pertinentes ?

Les réponses aux trois premières questions permettent de déterminer quelles prestations d’assurance sont pertinentes pour le financement de la vie à domicile. Il est ensuite nécessaire de déposer une demande. L'assurance dépend de la catégorie de prestations.

Comment procéder ?

Après le dépôt de la demande, l’assurance sociale évalue la prestation correspondante. Certaines évalua-tions, comme pour l’allocation pour impotent ou la contribution d’assistance, requièrent des autodéclara-
tions. Dans ce cas, il faut remplir un formulaire au moment du dépôt de la demande pour justifier le besoin d'aide. Cette autodéclaration sert de fil directeur aux autres évaluations.

Dans les cas d’une demande d’allocation pour impotent et de contribution d'assistance, un·e spécialiste de l’AI procède à une évaluation à domicile, afin de vérifier les besoins et le montant des prestations correspondantes. Lorsqu’il s'agit de prestations assurées par les services d’aide et de soins à domicile, ceux-ci évaluent eux-mêmes les besoins.

Il est très utile de clarifier ses propres besoins avant les évaluations, notamment en décrivant honnêtement les limites rencontrées. Vous pouvez également solliciter une personne de confiance, qui pourra vous soutenir et peut-être même compléter vos explications lors de l’évaluation. Un entretien de conseil peut s’avérer très précieux, et il est judicieux d’en profiter dès le début.

Une fois les besoins définis, le montant des prestations est fixé et une réponse est rendue sous forme d’un préavis (AI) ou d’une décision (PC). Il est important de vérifier dès que possible si vous êtes d’accord avec la réponse rendue. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez réagir dans les 30 jours. La réaction dépend du type de décision. Vous pouvez faire opposition, déposer des objections ou introduire un recours. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, n’hésitez pas à demander un entretien de conseil. N’oubliez pas de prendre en compte les délais nécessaires pour obtenir les dossiers et les étudier. Dans l’idéal, réagissez sans attendre.

Quand les prestations sont connues, il est possible de reconsidérer ou d’adapter certains éléments du système d’aide pour que les prestations soient utilisées de manière optimale. Pour la mise en œuvre, les échanges avec des personnes ayant de l’expérience en la matière sont précieux. Il est donc recommandé d’établir des contacts avec des personnes concernées.

La vie change

Les prestations des assurances sociales telles que l’allocation pour impotent ou la contribution d'assistance sont valables tant que la situation demeure inchangée. Si les circonstances changent, les prestations sont revues et ajustées le cas échéant. Cette procédure s’appelle la révision et elle est effectuée d’office après quelques années. Toutefois, une révision peut également avoir lieu lorsqu’un changement est signalé ou que la personne concernée en fait elle-même la demande. Il est important de respecter l’obligation de notification. En effet, tout changement ayant un impact sur les prestations perçues doit être annoncé. Dans le domaine des prestations d'assistance, il peut s'agir par exemple d’un changement de l’état de santé, de la situation des personnes aidantes, de la situation du logement, etc.

Que réserve le futur ?

Les prestations disponibles actuellement, telles que l’allocation pour impotent et la contribution d'assistance ou celles fournies par les services d’aide et de soins à domicile, sont bien établies et ne changeront pas fondamentalement. Néanmoins, le financement du sujet – en discussion dans certains cantons – apportera un changement significatif. Le financement du sujet vise à déterminer les besoins d'un individu, indépendamment de sa situation en matière de logement. En principe, une personne résidant dans une institution doit recevoir les mêmes prestations cantonales qu’une personne qui ne vit pas en institution.

La manière dont ce financement du sujet est conçu varie d’un canton à l’autre et n’en est qu’au stade de projet dans bon nombre d’entre eux. Toutefois, le financement du sujet ne change fondamentalement rien aux prestations reconnues jusqu’ici par les assurances sociales, telles que l’allocation pour impotent, la contribution d'assistance, les prestations fournies par les services d’aide et de soins à domicile et les prestations complémentaires, car il ne concerne que les prestations cantonales. On peut supposer qu’avec le financement du sujet, le financement de la vie à domicile ou en institution risque de se complexifier, mais aussi de devenir plus flexible. Le but du financement du sujet est de garantir la plus grande liberté possible de choisir sa forme d’habitat et de vie. Reste à voir comment les cantons vont le mettre en œuvre.

Les différentes prestations sont présentées brièvement dans une fiche d'information Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre..

Daniel Schilliger
Avocat