L’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» a été lancée par l’UDC et vise à dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme. Elle ne constitue pas une «initiative pour l’autodétermination», mais bien une initiative anti-droits de l’homme. Son texte est trompeur et truffé de contradictions.
L’initiative exige que les dispositions de la Constitution fédérale priment sur le droit international. Les dispositions du droit international qui seraient en contradiction avec la Constitution et n’auraient pas été soumises à référendum ne pourraient ainsi plus être appliquées, et la Confédération et les cantons auraient l’obligation d’adapter ou de dénoncer les traités internationaux si ceux-ci contredisent la Constitution.
Si l’initiative était acceptée, elle contraindrait la Suisse à dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme, qui offre une protection contre les atteintes aux droits fondamentaux, notamment pour les personnes avec handicap. Les initiants de l’UDC mettent en jeu la protection des droits de l’homme en Suisse simplement parce qu’ils sont en désaccord avec certains arrêts isolés que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendus à l’égard du pays.
La dénonciation de la Convention signifierait par ailleurs la fin de l’accès à la CEDH. Aujourd’hui, en Suisse, toute personne considérant que ses droits humains sont lésés par la Suisse peut introduire un recours devant la CEDH à Strasbourg si elle a épuisé la voie judiciaire nationale auparavant. Si la Cour constate une violation de droits humains, la juridiction suisse doit revoir sa décision. Cela n’est toutefois arrivé que dans trois cas sur 200. La Suisse est donc bonne élève en matière de droits humains, mais pas parfaite pour autant. Les arrêts rendus par la CEDH mettent au jour des lacunes dans nos lois ou des erreurs dans la jurisprudence, qui peuvent être corrigées sur la base d’une décision de justice.
Cette procédure protège aussi les personnes avec handicap. Procap a par exemple porté devant la CEDH le cas d’une femme qui avait perdu sa demi-rente AI après la naissance de ses enfants. L’AI partait du principe que les mères réduisent de toute façon leur temps de travail (ce qu’on appelle la «méthode mixte»). La CEDH a jugé cette pratique discriminatoire, si bien que dorénavant, le travail rémunéré et le travail non rémunéré à domicile bénéficient de la même pondération. Grâce à cet arrêt, depuis début 2018, les personnes travaillant à temps partiel perçoivent enfin des rentes AI équitables.
Ce qu’il en est à ce jour et feuille de route
Tant le Conseil fédéral que le Conseil des Etats et le Conseil national rejettent l’initiative. Les propositions pour un contre-projet n’ont pas non plus atteint la majorité. La votation populaire a lieu le 25 novembre 2018.
Groupement d’ONG «Facteur de protection D»
Procap est l’une des organisations partenaires de «Facteur de protection D», un groupement de plus de 100 organisations issues de la société civile suisse. "Facteur de protection D" a lancé une campagne d’information qui s’engage aux niveaux politique et social pour le maintien de la protection des droits humains en Suisse. L’objectif de la campagne est d’empêcher l’adoption de l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers».
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Les termes de l’initiative n’auraient pas d'incidence directe sur la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), car sa ratification a été soumise à référendum. La mise en application de l’initiative laisse cependant une grande marge de manœuvre qui représenterait également des risques pour la CDPH. Par ailleurs, le Conseil fédéral a indiqué dans son message que la hiérarchie du droit suisse et des traités internationaux est difficile à établir.
Conclusion
L’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» met en danger les grands acquis du droit international. Son acceptation menacerait la protection des droits de l’homme – y compris celle des personnes avec handicap. C’est la raison pour laquelle Procap rejette fermement cette dangereuse initiative.