Dessaisissement de la fortune

Désormais, la notion de dessaisissement est étendue aux cas dans lesquels une part importante de la fortune est dépensée en peu de temps sans motif important. Une dépense de plus de 10'000 francs par années sera incluse au montant de la fortune prise en compte dans le calcul des PC. Pour les fortunes de plus de 100'000 francs, 10% desdites fortunes pourraient être dépensée par année. Pour les rentiers AI la règle ne s’applique qu’à partir du début du droit à une rente.