Sexualité, quels sont mes droits?
Des cas d’abus paraissent régulièrement dans la presse et libèrent petit à petit la parole des victimes. Mais est-ce possible de prévenir ces abus? Suis-je totalement libre dans ma sexualité? Quels sont mes droits en matière de sexualité et comment puis-je les faire valoir?
Le droit et la prévention des abus
La législation pénale n'accorde pas de droits supplémentaires aux personnes en situation de handicap. Elle est faite pour protéger toute personne contre une atteinte à son intégrité sexuelle. Certains article mettent toutefois en évidence l’importance de la relation auteur·e-victime et son rapport de force, voire de dépendance. En ce sens, ils accordent une protection plus «spécifique» aux situations que peuvent plus souvent rencontrer les personnes en situation de handicap.
Avant qu’une situation ne soit pénalement répréhensible, il existe souvent une «zone grise». Cet entre-deux est délicat et demande d’être attentif·ve à toutes violations des limites – même celles qui ne constituent pas encore une infraction. Reconnaître ces situations à risque et agir en conséquence permet de protéger toutes les personnes impliquées et d'éviter des souffrances.
Sur le site de Procap Suisse, vous trouverez la brochure «Code de conduite pour la prévention des violations de limites et des abus sexuels». Elle donne des outils pratiques pour que les situations potentiellement problématiques ne dégénèrent pas en abus.
Pénalement
Le droit pénal protège notamment les personnes qui se trouvent dans des rapports d’éducation, de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d’une autre nature (art. 188 CP). Profiter de cette dépendance pour obtenir des actes d'ordre sexuel est un délit. Il punit encore plus sévè-rement les actes d'ordre sexuel commis en sachant que la victime est incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). Il s'agit là d'un crime. Ces infractions sont poursuivies d'office. Il n'est ainsi pas nécessaire de porter plainte. Toutefois, d'une manière ou d'une autre, les faits devront être portés à la connaissance du Ministère public ou de la police (dénonciation).
Protection de la sphère privée (art. 13 Constitution fédérale)
L'autodétermination est un des aspects fondamentaux de la vie privée et de sa protection. Personne ne peut être contraint à un acte d'ordre sexuel sans son consentement. Lorsque c’est le cas, le droit pénal sanctionne de tels comportements.
La situation est toutefois plus complexe lorsque les personnes concernées sont toutes consentantes, mais ne sont pas en mesure de prendre des décisions seules ou sont dépendantes d'une autorité. Ceci peut être le cas pour les
personnes vivant en institution ou dont le discernement est réduit.
Marc Zürcher
Avocat