Que faire lorsqu’un préavis arrive ?

J’ai reçu un préavis de l’office AI dans lequel l’AI m’informe qu’elle ne versera qu’une contribution et non pas la totalité des coûts du moyen auxiliaire que j’ai demandé, en s’appuyant sur des enquêtes internes et externes dont je n’ai pas connaissance. Que puis-je faire ?

Par son préavis, l’office AI vous donne la possibilité de vous exprimer au sujet de la décision qu'il prévoit de rendre. Il est important de réagir rapidement à un préavis : vous ne disposez que de 30 jours pour soulever des objections.

Prenez donc connaissance du préavis dès sa réception. Si l’office AI fait référence à des rapports d'enquête ou à des expertises sans vous les envoyer, réclamez les documents. En tant que personne concernée, vous avez le droit de consulter votre dossier AI. Vous pouvez demander les documents par téléphone sans avoir à donner de justification. Procap peut bien entendu vous aider à soumettre votre demande de consultation du dossier. L’offre de conseils est toujours subordonnée à une connaissance du dossier. Si vous avez besoin de l’aide de Procap, il est indispensable que vous nous le fassiez savoir au plus vite pour nous laisser assez de temps pour étudier le dossier, mener les entretiens et les vérifications complémentaires et déposer des objections dans le délai.

Evaluation du préavis

Pour les moyens auxiliaires, c’est souvent sur des points techniques que le bât blesse. L’employé·e du fournisseur de moyens auxiliaires qui vous avait déjà offert son assistance lors de votre demande pourrait encore vous aider ici. Demandez à cette personne si elle accepterait de lire le rapport d'enquête de l’AI et de vous donner son avis. Il ne s’agit dans un premier temps que d’une évaluation : renseignez-vous toujours en détail sur les coûts avant de demander des prises de position ou des expertises. Le préavis marque en effet la clôture de la procédure d'instruction pour l’AI et elle n’intervient généralement plus en cas de coûts supplémentaires.

Dès qu’un désaccord avec l’AI se profile ou qu’un conseil juridique devient nécessaire, il vaut la peine de contacter votre assurance de protection juridique. Vérifiez si votre police d’assurance couvre des conseils dans le domaine du droit des assurances sociales. Une « protection juridique » peut aussi être assurée par la caisse-maladie ou à travers le statut de membre d’une association professionnelle ou encore l’abonnement à une revue.

Privilégier la forme écrite

Les objections sont le moyen juridique mis à votre disposition pour vous opposer à un préavis. En tant que personne concernée, vous êtes la seule personne à pouvoir faire valoir les objections auprès de l’office AI oralement. Procap recommande toutefois de présenter ces objections par écrit. Il n’existe pas d’exigences formelles spécifiques à cet égard. Les objections sont à envoyer à l’office AI sous forme de lettre et doivent contenir une demande dûment motivée. Exposez donc votre point de vue et indiquez clairement pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le projet de décision.

Si, à l’expiration du délai, vous n’avez soulevé aucune objection, l’office AI rendra une décision au contenu identique à celui du préavis. Cette décision ne peut plus être contestée que par la voie judiciaire à travers une procédure de recours coûteuse et chronophage. Il est donc judicieux de toujours intervenir à l'encontre des préavis avec lesquels vous êtes en désaccord. Faites usage de votre droit d’être entendu·e, tout comme de la possibilité de vous exprimer sur les résultats de l'instruction, de présenter d’autres documents et de soumettre des demandes. En plus de vous permettre de défendre votre point de vue, les objections servent aussi à clarifier les faits et peut-être même à trouver un terrain d'entente.

Nous recommandons à nos membres de prendre contact avec le Centre de conseils compétent ou leur section Procap dès la réception d’un préavis.

Karin Wüthrich
Avocate