Enregistrer une expertise?

J'ai fait une demande de rente AI et je suis maintenant convoqué pour une expertise. J'ai entendu dire qu'on pouvait enregistrer les expertises et je voudrais savoir comment je dois m'y prendre.

La question des expertises a régulièrement été traitée dans les médias ces derniers temps et elle est aussi discutée dans le cadre de la révision de la Loi sur assurance-invalidité en cours.

Actuellement, les expertises se déroulent en présence de lapersonne concernée et de l'expert·e, et c'est l'expert·e qui rédige ensuite un rapport à l'intention de l'assurance qui l’a mandaté·e. Cela signifie effectivement que, dans ce rapport d'expertise, ne figure que ce que l'expert·e veut bien y mettre. La plupart des expert·e·s font leur travail de manière correcte et cela ne pose ainsi pas de problème. Mais il arrive que le travail de l’expert·e ne soit pas suffisamment rigoureux soit qu'il·elle n'ait pas tout noté, soit qu'il·elle ait mal compris ce que la personne a dit ou qu’il·elle n’ait pas pris assez de temps pour faire un rapport complet et bien motivé. Si la personne concernée n’est pas d'accord avec ce que l'expert·e a écrit, il est difficile pour elle de se défendre puisque c’est sa parole contre celle de l’expert·e, étant donné qu’il n’y a pas de témoins de leur entretien.

Dans ce genre de situation, un enregistrement audio ou audiovisuel pourrait effectivement apporter une vision plus objective.

Cependant, l'enregistrement d'une conversation non publique sans consentement des autres interlocuteurs est punissable selon le Code pénal. Cela signifie que vous n'avez pas le droit d'enregistrer l'expertise sans le consentement de l’expert·e, sinon vous commettez une infraction. Pour éviter de vous trouver dans l’illégalité, je vous conseille de demander à l’expert·e son autorisation pour l’enregistrement avant le début de l’entretien.

Imaginons maintenant que vous enregistriez la conversation avec l’expert·e à son insu. S’il le découvre, l’expert·e pourrait déposer une plainte contre vous. Cette infraction n’étant pas poursuivie d’office, vous ne seriez en effet puni que si une plainte est déposée.

Mais, le droit n'étant jamais simple, il n'est pas exclu que l'enregistrement puisse quand même être utilisé comme moyen de preuve dans une éventuelle procédure contre l'office AI par la suite. En effet, un moyen de preuve obtenu de manière illicite peut être utilisé dans le cadre d'une procédure si le tribunal estime que l'intérêt à connaître la vérité a plus de poids que la violation de la loi et que la preuve ne pouvait être obtenue autrement. Il s’agit d’une pesée des intérêts en jeu qui doit être faite par le tribunal dans chaque cas de manière spécifique; on ne sait donc pas à l’avance comment la question sera tranchée.

Vous voyez que la réponse à votre question est complexe. En résumé, je dirais qu'il est conseillé de demander l'accord de l'expert·e avant tout enregistrement. De plus, si l’expertise vous inquiète et que vous souhaitez en savoir plus, je vous conseille de prendre contact avec le Centre de conseils Procap de votre région. Les conseillères peuvent vous expliquer le déroulement d’une expertise et indiquer comment vous pouvez vous préparer pour que tout se passe au mieux. Procap, de son côté, s’emploie à défendre les intérêts de ses membres au niveau politique et particulièrement lors de révisions de lois. Les questions autour des expertises en font partie.

Si vous souhaitez plus de précisions, vous pouvez vous adresser au centre de conseil Procap de votre région qui peut vous conseiller et vous soutenir lors d’une procédure dans le domaine des assurances sociales.

Franziska Lüthy, avocate