Accueil extra-familial

Depuis un certain temps, Procap Suisse suit de près le thème de l'accueil extra-familial du point de vue des enfants en situations de handicap et de leurs familles. Dans le cadre du projet «Egalité dans l'accueil extra-familial pour enfants en situations de handicap», une étude nationale a été publiée en 2021 déjà concernant l'âge préscolaire. Une conférence sur l'accueil inclusif de la petite enfance a également été organisée. Le besoin d'agir concernant l'inclusion en âge préscolaire reste important.

Dans toute la Suisse, les progrès réalisés dans le développement des structures d'accueil extra-familial pour enfants sans handicap sont remarquables. Cependant, comme auparavant, il manque toujours des offres adaptées pour les enfants avec handicap dans de nombreux endroits, ce qui a des conséquences négatives considérables pour les enfants concernés et leurs familles. Cela a été démontré par l'étude nationale sur l'accueil extra-familial des enfants en situations de handicap en âge préscolaire. Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. Les résultats ont suscité un grand intérêt parmi les médias, le monde politique, les spécialistes et les parents. Grâce à une mise en réseau avec des spécialistes des domaines de la petite enfance, de l'éducation spécialisée et de la politique, Procap peut désormais s'appuyer sur une large expérience dans le domaine de l'accueil extra-familial inclusif, de sorte qu'elle est souvent impliquée dans les efforts d'amélioration des cantons. 

Au Projet

Chances d'améliorations grâce à une initiative parlementaire

En août 2022, Procap a participé à la première procédure de consultation sur l'initiative parlementaire «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.  Dès le départ, Procap a vu dans ce projet la possibilité d'obtenir des améliorations pour les familles et les enfants avec et sans handicap dans l'ensemble de la Suisse. Cependant, dans sa prise de position Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. d'août 2022, l'association a demandé d'augmenter aussi bien la contribution de la Confédération que celles des conventions-programmes. Procap a en outre estimé que des précisions étaient nécessaires dans la formulation des dispositions légales. D'une part, il s'agit de s'assurer que tous les parents concernés obtiennent le soutien nécessaire et que les enfants avec handicap ne soient pas exclus du système d'accueil extra-familial. D'autre part, il s'agit de veiller à ce que les cantons et les communes ne soient pas dissuadés d'investir suffisamment dans ce domaine. Pour les enfants en situations de handicap et leurs parents, ce projet offre une grande opportunité d'améliorer fortement la liberté de choix en matière de modèle familial et de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les fonds libérés par la Confédération doivent permettre de diminuer les coûts de prise en charge pour les parents, de combler les lacunes de l'offre, et d'améliorer la qualité de prise en charge. 

Une fois que le dossier a heureusement franchi le premier obstacle au Conseil national, la commission du Conseil des Etats a proposé un nouveau modèle. Désormais, une allocation de garde doit être introduite dans la loi sur les allocations familiales pour soulager les parents. L'allocation doit être financée par les cotisations des employeurs et éventuellement des employés, et non par des fonds fédéraux. Procap préfère nettement le modèle du Conseil national et voit de grands défauts dans l'aménagement de la proposition actuelle. Mais elle se montre ouverte au modèle de la CSEC-E, dans le sens d'un compromis. Cependant, pour cela, il faut impérativement procéder à des adaptations du modèle, comme le montre clairement la prise de position de juin 2024 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (en allemand).

Finalement, les deux Chambres fédérales se sont accordées, lors de la session d’hiver 2025, sur l’introduction d’une allocation de garde ainsi que sur la possibilité de conclure des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons. La principale avancée réside dans l’allocation de garde, qui réduit les frais de prise en charge supportés par les parents. Son montant varie entre 100 et 500 francs par mois selon le nombre de jours passés dans une structure d’accueil institutionnelle. Pour les enfants en situations de handicap, cette allocation est augmentée d’un facteur allant de 1,5 à 2 lorsque les coûts effectifs de la prise en charge sont plus élevés. En complément, un crédit d’engagement maximal de 100 millions de francs sur quatre ans a été accordé pour les conventions-programmes destinées au développement de l’accueil institutionnel de l’enfance. Cet instrument permet à la Confédération de soutenir de manière ciblée les cantons dans la création de nouvelles places d’accueil et dans la réduction des lacunes existantes, notamment pour les enfants en situations de handicap.

Le Parlement a décidé de soumettre ce paquet de mesures de la loi fédérale sur l’accueil extrafamilial des enfants (LAAccE) comme contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches. Au printemps 2026, les initiants ont retiré leur initiative sous condition. Le délai référendaire a expiré sans qu’aucun référendum ne soit lancé au début du mois de juillet 2026, ce qui permet désormais l’entrée en vigueur du projet. La prise en charge partielle des coûts supplémentaires liés au handicap ainsi que la possibilité de conclure des conventions-programmes pour combler les lacunes de l’offre ouvrent la voie à un accueil préscolaire véritablement inclusif. Aujourd’hui encore, certains enfants en situations de handicap n’ont pas accès aux structures d’accueil extrafamilial. Même si la situation varie fortement d’un canton à l’autre et que des efforts importants restent nécessaires, cette réforme constitue globalement une étape importante dans la bonne direction: pour les familles, pour une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et pour davantage d’égalité des chances.

Informations complémentaires:

• Rapport Accueil extra-familial des enfants en situations de handicap Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Prise de position 21.403 - 2024 (modèle CSEC-E) (en allemand) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Prise de position 21.403 - 2022 (modèle CSEC-N) (en allemand) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. 
• 21.403 Initiative parlementaire Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Expertise sur le financement des coûts supplémentaires liés au handicap (en allemand) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Revue de presse Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

Foto © Stiftung visoparents