Lors de la session d’été 2025, le Parlement a adopté des modifications de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et introduit de nouvelles prestations pour l’aide et l’accompagnement à domicile. Pour leur mise en œuvre, le Conseil fédéral a dû adapter l’ordonnance sur les prestations complémentaires (OPC). Désormais, le remboursement au prorata pour les personnes vivant en partie à domicile et en partie dans un établissement médico-social ou à l’hôpital est calculé selon le nombre de jours passés à domicile et s’effectue de manière échelonnée. Dans le cadre de la procédure de consultation, Procap s’est engagée en faveur d’un élargissement du système initialement prévu de trois à cinq paliers, afin que les périodes plus longues passées à domicile soient mieux prises en compte. Ces nouvelles prestations entreront en vigueur le 1er janvier 2028.
D’autres modifications de la LPC entreront déjà en vigueur le 1er janvier 2027. Elles prévoient notamment des suppléments pour les frais de logement des personnes bénéficiant d’une assistance de nuit ainsi que des ménages comptant plusieurs personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Ces adaptations tiennent davantage compte des réalités de vie des personnes en situation de handicap et facilitent une vie autonome à domicile.
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