Les 29 et 30 août 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSSS-N) a débattu pour la première fois du projet de loi relative aux proches aidants. Heureusement, la CSSS-N reconnaît qu’il est nécessaire d’agir et soutient au minimum les mesures proposées par le Conseil fédéral. Il s’agit d’un premier pas important. Procap Suisse est particulièrement satisfaite de l’amélioration pour les enfants en situation de handicap lorsque ceux-ci sont à l’hôpital. Malheureusement, certains groupes de proches aidants ne profiteront que très peu des adaptations, raison pour laquelle d’autres mesures sont nécessaires.
Dans le cadre des délibérations portant sur la loi fédérale «Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches», la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) soutient largement les mesures prévues par le Conseil fédéral en vue d’améliorer la situation de nombreux proches aidants. Les mesures destinées à soutenir les personnes s’occupant de leurs proches en plus de leur activité professionnelle comprennent un congé de 14 semaines pour les parents qui soignent leur enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Elles prévoient aussi la possibilité de prendre congé jusqu’à dix jours par année, limitée à trois jours maximum par cas, pour assister et soigner des proches. Les adaptations apportées aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS méritent également d’être saluées. Car même si elles ne tiennent pas entièrement compte des réalités familiales actuelles, elles vont dans le bon sens.
Adaptation importante pour les enfants avec handicap en cas d’hospitalisation
Procap Suisse est particulièrement soulagée que la situation des familles avec enfants en situation de handicap soit améliorée. Depuis des années, l’association lutte pour que l’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses ne soient plus supprimés dès le premier jour d’hospitalisation, et que ces prestations continuent d’être versées lorsque les parents restent auprès de leur enfant lors d’hospitalisation plus longue. L’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses sont des indemnités allouées aux familles dont les enfants sont gravement malades ou handicapés. Ce soutien financier est souvent un revenu complémentaire essentiel, les parents étant contraints de réduire ou d’abandonner leur activité professionnelle pour assister et soigner leur enfant. «Cette règlementation absurde est enfin modifiée. Il est révoltant que les charges financières des familles aient été jusqu’à présent plus élevées lors de ces séjours à l’hôpital particulièrement éprouvants», constate Alex Fischer, responsable Politique sociale à Procap Suisse.
D’autres mesures sont nécessaires
Le projet est un pas important dans la bonne direction. Néanmoins, de nombreuses personnes concernées restent exclues des mesures définies. Ainsi, le projet n’a qu’un effet minime sur la situation difficile des personnes actives qui s’occupent de leurs parents ou partenaires gravement malades. Elles auraient, elles aussi, besoin de pouvoir prétendre à un congé de prise en charge. A cela s’ajoute le fait que les mesures décidées par la commission sont souvent insuffisantes. Un enfant cancéreux a, par exemple, besoin de la présence de ses parents à ses côtés bien plus longuement que les 14 semaines prévues. Pour terminer, de plus en plus de proches aidants souffrent d’une double charge en devant gérer dans le même temps activité professionnelle et soins. Les effets négatifs sur leur santé sont fréquents: leur propre activité professionnelle et leur capacité à soigner leurs proches s’en ressentent. «En raison d’une espérance de vie toujours plus longue, de la hausse des coûts de la santé et du taux d’activité professionnelle croissant des femmes, le Conseil national doit décider de mesures adéquates durant la session d’automne, afin d’améliorer sérieusement la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches», explique Sara Schmid, collaboratrice spécialisée en politique sociale. Conjointement avec la Communauté nationale d’intérêts en faveur des proches aidants (CI-Proches), Procap Suisse s’engage pour les intérêts des personnes concernées.
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