Du 1er au 19 juin 2026, les Chambres fédérales ont tenu leur session d’été. À cette occasion, le Conseil national et le Conseil des États ont examiné plusieurs dossiers importants pour les personnes en situation de handicap, sur lesquels Procap Suisse s’engage activement au niveau politique. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux résultats. Nous vous remercions vivement pour votre intérêt.
Le Conseil des États rejette une correction concernant les expertises monodisciplinaires : le besoin d’agir demeure
Lors du premier jour de la session, le Conseil des États a examiné l’initiative parlementaire Roduit 21.498 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. visant à mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’AI. À une très courte majorité de trois voix, il a décidé de ne pas entrer en matière. Procap déplore vivement cette décision, qui laisse perdurer des dysfonctionnements importants dans l’attribution des mandats d’expertise.
Cette initiative entend garantir que les personnes assurées soient associées dès le début au choix de l’experte ou de l’expert lorsqu’il s’agit d’une expertise monodisciplinaire de l’AI. En cas de désaccord, chaque partie pourrait désigner un·e spécialiste, chargé·e·s d’établir conjointement une expertise.
Dans la pratique, les personnes concernées ignorent souvent leur droit de formuler une proposition alternative. De plus, il n’existe pas de procédure claire en cas d’absence d’accord. La mise en place d’un mécanisme de conciliation transparent renforcerait la confiance dans les expertises et permettrait de prévenir des recours judiciaires coûteux.
Après le soutien apporté en 2023 par les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux Chambres, la proposition a été mise en consultation. Le Conseil national l’a ensuite acceptée lors de la session d’hiver 2025. Toutefois, la commission compétente du Conseil des États a changé de position et recommandé de ne pas entrer en matière, recommandation que le Conseil des États a finalement suivie. Le dossier retourne désormais au Conseil national. Le besoin d’agir reste entier.
En savoir plus : Initiative parlementaire 21.498 sur Curia Vista Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
Le Conseil national dit oui à une évaluation plus réaliste de la capacité de gain des personnes en situations de handicap
Le 17 juin 2026, le Conseil national a adopté la motion 26.3018 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celle-ci charge le Conseil fédéral de revoir, dans le cadre de la prochaine révision de l’AI, les bases légales régissant l’évaluation de la capacité de gain, en adaptant la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
L’objectif est de permettre une évaluation plus réaliste des possibilités de gain des personnes en situation de handicap. Il est prévu d’abandonner la notion de « marché du travail équilibré », telle qu’elle est appliquée aujourd’hui. Le revenu effectivement réalisé après la survenance de l’invalidité devra être davantage pris en compte, en intégrant les nouvelles connaissances scientifiques, les opportunités offertes par la numérisation ainsi que l’expérience des personnes concernées et des assurances sociales.
Procap salue cette décision.
La pratique actuelle ne reflète souvent pas suffisamment les conditions réelles du marché du travail. Cette motion, en faveur d’une évaluation plus équitable et plus proche de la réalité de la situation professionnelle des personnes en situation de handicap, constitue donc une première étape importante. Le dossier est désormais transmis à la commission compétente du Conseil des États.
Vers la motion 26.3018 sur Curia Vista Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
Classement sans suite d’une intervention en faveur d’une évaluation plus réaliste de l’AI
L’initiative parlementaire 23.448 Kamerzin Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. demandait également que les possibilités réelles d’emploi soient davantage prises en compte lors de l’évaluation de la capacité de gain des personnes atteintes dans leur santé. Elle visait plus précisément à remettre en question la pratique actuelle du droit des assurances sociales (LPGA), selon laquelle la capacité de travail est évaluée sur la base du concept de « marché du travail équilibré », un modèle théorique qui ne reflète pas la réalité du marché de l’emploi.
Cette initiative ne sera pas poursuivie et est classée, le Parlement ayant décidé de charger le Conseil fédéral, via la motion 26.3018, de proposer une modification législative dans ce domaine. Cette motion reprend ainsi les objectifs de l’initiative Kamerzin. Procap regrette toutefois vivement ce classement. Une minorité du Conseil national proposait en effet de suspendre temporairement l’initiative, afin de permettre au Parlement d’évaluer les besoins d’action restants après une éventuelle mise en œuvre de la motion 26.3018 et d’intervenir à nouveau si nécessaire. Pour parvenir à une évaluation de la capacité de gain plus proche de la réalité, un signal fort du Conseil des États est désormais indispensable, suivi d’une mise en œuvre efficace par le Conseil fédéral.
En savoir plus : Initiative parlementaire 23.448 sur Curia Vista Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
photo ©iStock
