La session d’automne des Chambres fédérales s’est tenue du 14 septembre au 2 octobre 2026. Le Conseil national et le Conseil des États ont examiné plusieurs objets importants qui concernent les personnes en situation de handicap et pour lesquels Procap Suisse s’engage sur le plan politique.
Le Conseil national approuve le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion
Par 108 voix contre 80, le Conseil national a approuvé le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion. À l’instar de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N), le Conseil national rejette l’initiative pour l’inclusion. Il a toutefois suivi les différentes propositions d’amélioration de sa commission concernant le contre-projet, notamment dans les domaines du logement autonome, de l’assistance, du travail et des loisirs. Cette décision est très réjouissante.
Pour Procap et la faîtière Inclusion Handicap, le contre-projet ne suffit toutefois pas à apporter les améliorations nécessaires aux conditions de vie des personnes en situations de handicap. En matière de logement autonome, il manque toujours un droit clairement établi de choisir effectivement et librement la forme de logement et le lieu de vie. Il manque également des prescriptions contraignantes et des délais de mise en œuvre.
Dans le domaine de l’assistance également, l’accès n’a pas été amélioré de manière fondamentale pour toutes les personnes en situations de handicap. Les prestations fournies par des proches ne devraient par exemple toujours pas être rémunérées. Il manque aussi un instrument uniforme d’évaluation des besoins pour tous les types de handicap. Ces améliorations constituent pour l’instant des objectifs politiques, mais elles ne donnent pas encore aux personnes concernées des droits qu’elles peuvent faire valoir directement.
L’objet sera ensuite examiné par la commission du Conseil des États. Nous nous engagerons afin que les progrès déjà obtenus soient maintenus au Conseil des États. Nous continuerons en outre de défendre les revendications centrales qui ne figurent pas encore dans le projet, en particulier l’élargissement du droit à une contribution d’assistance.
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Transparence et égalité des droits dans la procédure de conciliation encadrant l’attribution d’expertises médicales
La motion 26.4057 relative à la procédure de conciliation Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. a été nettement acceptée par le Conseil national. Une minorité UDC de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’était opposée à la motion de la commission, tandis que la grande majorité de la commission ainsi que le Conseil fédéral en recommandaient l’adoption.
Le Conseil national a suivi la majorité de la commission et le Conseil fédéral par 128 voix contre 61 et 3 abstentions.
La motion demande de renforcer la procédure de conciliation applicable aux expertises monodisciplinaires. L’initiative parlementaire Roduit 21.498 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. visait déjà à garantir l’égalité des armes entre l’AI et les personnes assurées. Si les parties ne parvenaient pas à s’entendre sur le choix d’une experte ou d’un expert, elle prévoyait l’établissement d’une expertise conjointe.
En juin 2026, le Conseil des États a rejeté l’initiative parlementaire, qu’il jugeait trop ambitieuse. La motion en reprend toutefois une partie : elle demande de préciser dans l’ordonnance la procédure de conciliation existante, qui n’est pas encore suffisamment appliquée.
L’objet passe maintenant au Conseil des États. Dès le mois d’octobre, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) examinera l’intervention.
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