Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé à l’unanimité le projet de développement continu de l’AI.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des États (CSSS-E) a terminé la discussion du développement continu de l’AI. Elle avait déjà débattu d’une grande partie de la réforme (cf. annonce du 15 août 2019) lors de sa séance du mois d’août.
Elle s’est maintenant penchée sur l’expertise médicale. Fait réjouissant, la CSSS-E souhaite prendre des mesures pour en améliorer la qualité. Dans certains cas actuels en effet, des médecins réalisent un nombre impressionnant d’expertises pour l’AI. L’intérêt financier qui accompagne cette activité entraîne des clarifications tendancieuses au détriment des personnes en situation de handicap.
Procap se réjouit d’une plus grande transparence dans le domaine des expertises. La CSSS-E propose ainsi que les offices AI tiennent une liste de leurs expertes et experts mandaté·e·s. Cette liste doit indiquer les disciplines (p. ex. orthopédie, psychiatrie, etc.), le nombre annuel de cas expertisés et le nombre d’incapacités de travail attestées. Elle permettra ainsi de constater les éventuels cas de médecins attestant régulièrement d’une incapacité de travailler (trop) élevée. Cette liste doit par ailleurs accroître la légitimation des praticiens procédant à des clarifications sérieuses.
Le développement continu de l’AI sera maintenant débattu lors de la session d’automne. Le Conseil national l’avait déjà traité au printemps et, entre autres, tenté de réduire les rentes pour enfants. À l’unanimité, la CSSS-E s’y était opposée. En collaboration avec Inclusion Handicap, Procap va également s’engager au Conseil des États pour éviter que des mesures d’économies ne soient décidées au détriment des personnes en situation de handicap.