Le 25 novembre 2018, le peuple et les cantons se prononceront sur la base légale de la surveillance des personnes assurées. Procap avait soutenu la collecte de signatures du comité de citoyennes et citoyens. Le PS, les Verts et diverses organisations sans but lucratif comptent aussi parmi les soutiens et un comité bourgeois s’est formé contre cette surveillance.
Procap recommande le «non»
S’il est incontestable que les fraudes à l’assurance doivent être combattues, Procap dénonce cependant le fait que la loi empiète de façon disproportionnée sur la vie privée, donne aux assurances un pouvoir incontrôlé et viole les principes de l’Etat de droit.
Cette loi va clairement trop loin et expose tôt ou tard toutes les personnes habitant en Suisse à un risque de surveillance. N’importe quelle caisse-maladie, assurance-accidents et assurance sociale publique peut en effet mandater la surveillance d’une personne assurée. Les personnes avec handicap sont elles aussi concernées par ce durcissement de la loi. Procap recommande donc de voter «non».
Les assurances et les détectives privés ne sont pas neutres
Au mois de mars, le Parlement a fait passer la base légale en deux temps trois mouvements sous la pression des assurances, avec le soutien d’un grand nombre d’élues et d’élus dotés de mandats de ces dernières. A l’avenir, les assurances pourront faire surveiller étroitement toute personne soupçonnée de fraude. Celles-ci, de même que les détectives privés, défendent toutefois des intérêts économiques et ne sont pas neutres; il existe donc une forte probabilité que des personnes innocentes soient aussi surveillées, sans aucune garantie digne d’un Etat de droit.
Outre les enregistrements visuels et sonores, l’observation des personnes soupçonnées de fraude peut dorénavant se faire aussi au moyen d’émetteurs GPS, ce qui constitue une atteinte grave à la vie privée. Les assurances ont par ailleurs toute liberté de décider qui faire surveiller par des détectives privés au moyen d’enregistrements visuels et sonores. Seule l’observation au moyen d’émetteurs GPS nécessite une autorisation légale. La loi laisse une marge d’interprétation trop importante quant à ce que les détectives ont le droit de faire ou non et pourrait leur octroyer davantage de compétences qu’à la police. Cela peut même aboutir à ce que l’Etat de droit protège moins les assurés que les meurtriers présumés.