Les coûts de l’accueil extra-familial des enfants sont une lourde charge pour les familles suisses. Dans le cas des parents d’enfants en situations de handicap, cette charge est bien plus importante. Très souvent, l’accueil extra-familial est même inexistant en raison de l’absence de financement des coûts supplémentaires dus au handicap. Lorsqu’il n’est pas possible de trouver une place de crèche pour un enfant en situations de handicap, les parents sont contraints de réduire considérablement leur activité professionnelle. Dans de nombreux cas, c’est la mère qui cesse de travailler. Ainsi, les parents sont privés de la liberté de choisir leur modèle familial. «Parallèlement, on laisse passer les chances d’un encouragement précoce, ce qui complique l’inclusion dans les établissements scolaires ordinaires par la suite. Les enfants, leurs familles, les petites communes, mais aussi les cantons dépendent indiscutablement d’une solution fédérale», affirme Anna Pestalozzi, responsable adjointe de la politique sociale à Procap Suisse.
Le Conseil national avait initialement présenté une telle solution. Dans son projet du 1er mars 2023, il prévoit une réduction des coûts de prise en charge de 20% pour tous les parents. Si un handicap entraîne des coûts supplémentaires, la contribution fédérale est en outre plus élevée.
À sa séance du 22 août 2023, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est penchée sur le projet. À la surprise générale, elle a brusquement décidé de passer d’un projet bien élaboré à un nouvel instrument. Celui-ci prévoit un élément supplémentaire des allocations familiales sous la forme d’une allocation de garde d’enfant, à laquelle les parents ayant un certain taux d’activité auraient droit. Les mandats d’examen qui en découlent retardent le projet de sorte qu’il ne sera plus possible de le traiter à la session d’automne, c’est-à-dire avant les élections fédérales.
Procap Suisse déplore ce revirement et considère le nouvel instrument d’un œil critique. «Alors qu’une augmentation générale des allocations pour enfant serait tout à fait judicieuse, cette mesure ne sert nullement à concrétiser l’objectif de l’initiative parlementaire 21.403. Si l’on souhaite améliorer la conciliation entre vie de famille et professionnelle et lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il faut baisser les frais de garde de manière ciblée», affirme Alex Fischer, responsable Politique sociale chez Procap Suisse.
Les autres inconvénients de l’instrument sont une charge bureaucratique inutilement importante, qui anéantirait le consensus politique avec les employeurs, et qui allouerait des subventions selon le principe de l’arrosoir, indépendamment du fait qu’une famille ait besoin d’un accueil extra-familial ou qu’elle décide d’y recourir. Cette proposition ne permet pas non plus de tenir compte de la qualité des offres, ce qui est également problématique.
Procap appelle la CSEC-E à se pencher à nouveau en détail sur ce projet à sa prochaine séance, afin de vérifier que l’instrument proposé spontanément sert réellement à atteindre efficacement les objectifs en matière de conciliation entre vie professionnelle et privée.
Contact et informations complémentaires:
Alex Fischer, responsable Politique sociale chez Procap Suisse: 062 206 88 86
Anna Pestalozzi, responsable adjointe Politique sociale , 062 206 88 97
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