Interview et texte Procap Graphique Eugen Fleckenstein, Procap
Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de passer de structures et d’institutions séparées à une société inclusive à tous les niveaux. Parallèlement, l’initiative demande que les personnes handicapées aient droit, dans les limites du principe de proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cette fin, notamment à une assistance personnelle et technique. Elle demande également qu’elles aient le droit de choisir librement leur forme de logement et leur lieu de domicile. Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l’initiative sur l’inclusion. Celui-ci comprend l’adoption d’une nouvelle loi-cadre sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (« loi sur l’inclusion ») et une modification de la loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI).
Le contre-projet du Conseil fédéral suscite de nombreuses critiques. Il est insuffisant et ne constitue pas une véritable alternative à l’initiative pour l’inclusion. Outre de nombreuses organisations de et pour les personnes en situations de handicap ainsi que des organisations spécialisées, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et de nombreux cantons rejettent également le contre-projet du conseil fédéral. On exige notamment une loi sur l’inclusion efficace, qui pose dès aujourd’hui les jalons d’un avenir inclusif. Pour atteindre cet objectif, le présent contre-projet doit être remanié en profondeur.
Procap Suisse, Inclusion Handicap (association faîtière des organisations suisses de personnes en situations de handicap) ainsi que d’autres organisations représentant les personnes en situations de handicap et les personnes âgées ont transmis, l'automne dernier, leurs exigences pour la révision du contre-projet lors de la consultation.
Au printemps, certaines organisations, dont Procap, ont par ailleurs eu l’occasion de présenter directement leurs propositions d’améliorations concrètes lors d’une audition de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) dans le cadre des délibérations parlementaires.
Nous avons rencontré Anna Pestalozzi, responsable de la politique sociale, ainsi que Florian Eberhard, responsable adjoint de la politique sociale de Procap Suisse, et leur avons demandé de nous donner leur point de vue.
De nombreuses critiques, selon lesquelles le projet du Conseil fédéral serait « non contraignant et vague » ont été formulées. Sur quels aspects le contre-projet passe-t-il à côté des principaux objectifs de l’initiative pour l’inclusion ?
Anna Pestalozzi : A nos yeux, le contre-projet dans sa teneur actuelle n’apporte pas une réponse suffisante à l’initiative pour l’inclusion. Cette initiative exige l’égalité juridique et effective des personnes en situations de handicap dans tous les domaines de la vie. Cela inclut notamment le droit de choisir librement la forme de logement et le lieu de domicile – ainsi que le soutien nécessaire à cet effet.
Florian Eberhard : Le contre-projet du Conseil fédéral n’est pas suffisamment contraignant. Il ne prévoit ni des droits suffisamment étendus ni des droits concrets à des prestations. Les personnes en situations de handicap ont besoin non seulement d’objectifs sur papier, mais aussi d’améliorations concrètes dans leur vie quotidienne, que ce soit en matière de logement, de prestations d’accompagnement, d’emploi, de formation ou, encore, de participation à la vie de la société. Nous estimons que le contre-projet reste encore trop vague sur tous ces points.
Le contre-projet ne va notamment pas assez loin en ce qui concerne le droit de choisir librement la forme de logement et le lieu de domicile. Qu’est-ce qui manque ?
Anna Pestalozzi : Ce qui manque avant tout, c’est une véritable liberté de choix. Les personnes en situations de handicap doivent pouvoir choisir librement où et comment elles souhaitent vivre. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas pour beaucoup d’entre elles. Les personnes qui ont besoin d’une prise en charge ne peuvent souvent pas décider elles-mêmes où elles souhaitent vivre ; elles sont contraintes de s’installer là où le financement ou les structures existantes l’imposent.
Concrètement, que faudrait-il ?
Florian Eberhard : Selon nous, la Confédération et les cantons doivent être clairement tenus de garantir, dans un délai raisonnable, l’égalité dans le libre choix de la forme de logement et du lieu de domicile. Cela implique des prestations d’assistance suffisantes, le financement de formes de vie ambulatoires et centrées sur la personne, ainsi que des compétences clairement définies. Le libre choix de la forme de logement et du lieu de domicile ne doit pas dépendre du canton de résidence, de l’offre institutionnelle ou du hasard. Il est très décevant que le Conseil fédéral n’ait pas repris cette amélioration importante dans son contre-projet, le Parlement s’étant déjà prononcé en sa faveur à une large majorité.
L’accès aux prestations d’assistance demeure limité dans la proposition actuelle. A quoi cela est-il dû et quels changements faudrait-il mettre en œuvre de toute urgence ?
Anna Pestalozzi : Aujourd’hui, environ 5000 personnes seulement perçoivent une contribution d’assistance de l’AI. Les besoins effectifs sont toutefois nettement plus élevés. Les prestations d’assistance constituent une condition essentielle pour que les personnes en situations de handicap puissent vivre, travailler et participer à la vie sociale en toute autonomie. Le développement de l'assistance est au cœur de cette initiative. Elle permet à de nombreuses personnes en situations de handicap de participer de manière autonome à tous les aspects de la vie et constitue la clé d’une véritable égalité. Or, l’accès à cette assistance est aujourd’hui trop restreint.
La proposition actuelle n’apporte que des améliorations ponctuelles, notamment pour les personnes dont la capacité d’agir est limitée. C’est important, mais cela ne suffit pas. Nous demandons que la contribution d'assistance soit rendue plus accessible et réponde aux besoins réels, notamment pour promouvoir l'accès au marché du travail.
Florian Eberhard : Il convient, en outre, d’accroître la liberté de choix dans l’organisation des prestations d’assistance. Dans certaines situations, des proches devraient eux aussi pouvoir fournir des prestations d’accompagnement, notamment lorsque aucune alternative adéquate n’existe ou lorsque cela répond le mieux aux intérêts de la personne concernée. Il est primordial que cet accompagnement soit fondé sur les besoins réels et vise à préserver ou renforcer l’autonomie de la personne.
L’intégration sur le marché du travail primaire est également jugée insuffisante. Qu’est-ce qui ne va pas actuellement – sur le plan structurel ou sociétal ?
Anna Pestalozz i : De nombreuses personnes en situations de handicap souhaitent travailler et en auraient la capacité si les conditions-cadres étaient adéquates. Dans la réalité, elles continuent toutefois de se heurter à de nombreux obstacles : manque d’accessibilité, incertitudes de la part des employeurs, préjugés, soutien insuffisant sur le lieu de travail et accompagnement à long terme trop limité.
Il ne suffit pas d’« intégrer » ces personnes à un moment donné pour ensuite les laisser se débrouiller seules, elles ou leurs employeurs. Le soutien doit aussi être disponible sur la durée, afin que les rapports de travail restent stables. A notre avis, il serait essentiel de développer le job coaching selon le modèle de l’emploi assisté (Supported Employment). Celui-ci ne se limite pas à accompagner la recherche d’emploi, mais soutient aussi la personne concernée et l’entreprise au quotidien.
Florian Eberhard : S’y ajoute une question de société : le travail est encore trop souvent envisagé selon un modèle standardisé – à temps plein, selon un parcours linéaire et sans besoin de soutien. Or, dans un marché du travail inclusif, la prise en compte de profils de compétences variés, de modèles de travail à temps partiel, de formes de soutien flexibles et d’aménagements appropriés doit aller de soi.
Fin avril, Procap a été invitée à une audition par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). Comment s’est-elle déroulée ?
Anna Pestalozzi : Nous ne pouvons bien sûr rien dire au sujet des délibérations confidentielles de la commission. C’était vraiment passionnant de pouvoir vivre cette expérience. Les membres de la Commission ont manifesté un vif intérêt pour cette thématique.
Ce que nous savons, c’est que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national est entrée en matière sur le contre-projet en avril. Elle a entendu divers acteurs – dont Procap – et a confié à l’administration une douzaine de mandats d’examen, notamment dans les domaines du travail, de la formation et du logement. Elle a par ailleurs décidé d’intégrer dans le contre-projet les mesures prévues dans le cadre de la révision de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand).
Y a-t-il déjà eu de nouveaux développements depuis l’audition ?
Florian Eberhard : En mai, la CSEC-N a entamé l’examen détaillé du projet. La commission a proposé d’y inscrire une référence explicite à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), de préciser certains éléments de la stratégie nationale et de permettre la réalisation de projets pilotes dans le cadre de cette stratégie. Il s’agit certes d’améliorations bienvenues, mais elles restent modestes. Elles ne changent pas le fait que des mesures contraignantes font toujours défaut, alors que ce sont elles qui permettraient d’améliorer concrètement le quotidien des personnes en situations de handicap.
Quelles seraient-elles ?
Florian Eberhard : Premièrement, en matière de logement, la motion LIPPI1 doit être mise en œuvre de manière contraignante, avec un délai précis, des responsabilités clairement définies et un financement assuré. Les personnes en situations de handicap doivent bénéficier d’un véritable droit au libre choix de leur forme de logement – et pas seulement d’une déclaration d’intention.
Deuxièmement, il faut améliorer l’accès aux prestations d’assistance : moins d’obstacles, des approches réalistes, un nombre d’heures suffisant et une orientation vers la participation plutôt que vers une prise en charge minimale.
Troisièmement, un meilleur accompagnement sur le marché du travail primaire est indispensable. Cela inclut un job coaching à long terme, un soutien concret aux employeurs ainsi qu’une accessibilité garantie sur le lieu de travail.
Quatrièmement, il faut procéder à un examen systématique des lois existantes à la lumière de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. L’inclusion ne doit pas rester une loi-cadre isolée. Elle doit être mise en œuvre dans tous les domaines pertinents de la vie: le logement, le travail, la formation, la mobilité, les loisirs, la participation politique et l’accès aux prestations.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Anna Pestalozzi : Les délibérations de la CSEC-N se sont achevées les 13 et 14 août. La balle est désormais dans le camp du Conseil national qui, selon le calendrier actuel, devrait se pencher sur le dossier durant la session d’automne.
Pour nous, les travaux parlementaires qui s’ouvrent sont déterminants. Le contre-projet peut et doit encore être amélioré. Il est nécessaire de garantir des droits contraignants et des mesures de soutien concrètes, susceptibles d’apporter des améliorations tangibles dans la vie quotidienne des personnes en situations de handicap.
