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251. Montants maximaux des loyers et habitat communautaire

Montants maximaux des loyers et habitat communautaire La réforme des prestations complémentaires (PC) entrée en vigueur en 2021 a apporté quelques améliorations concernant les montants pris en… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/montants-maximaux-des-loyers-et-habitat-communautaire/

252. Période de contribution minimale

Période de contribution minimale Une période de contribution minimale de 10 ans avait été demandée par le Conseil national. Injuste, cette mesure a bien heureusement été abandonnée. /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/periode-de-contribution-minimale/

253. Seuil d’entrée basée sur la fortune

Seuil d’entrée basée sur la fortune Les personnes disposant d’une fortune supérieure à 100'000 francs n’auront plus droit aux PC. Les couples dont la fortune dépasse 200'000 francs ne pourront pas… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/seuil-dentree-basee-sur-la-fortune/

254. Restitution après décès

Restitution après décès En cas de décès du bénéficiaire PC et lorsque le montant de l’héritage dépasse 40 000 francs, les prestations obtenues devront être restituées à l’état. /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/restitution-apres-deces/

255. Franchise sur la fortune

Franchise sur la fortune Le montant de la franchise sur la fortune a été réduit à 30'000 francs pour les personnes seules et à 50'000 francs pour les couples. Un compromis entre la volonté du… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/franchise-sur-la-fortune/

256. Dessaisissement de la fortune

Dessaisissement de la fortune Désormais, la notion de dessaisissement est étendue aux cas dans lesquels une part importante de la fortune est dépensée en peu de temps sans motif important. Une… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/dessaisissement-de-la-fortune/

257. Revenu du conjoint

Revenu du conjoint Le revenu du conjoint sera dorénavant pris en compte à hauteur de 80% dans le calcul des PC. Un compromis entre la situation avant la réforme - où seuls deux tiers étaient… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/revenu-du-conjoint/

258. Primes caisses-maladie

Primes caisses-maladie La mesure visant à ne financer qu’une partie du montant des primes d’assurance-maladie a été écartée. A minima, les montants effectifs des primes seront couverts et a maxima… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/primes-caisses-maladie/

259. Besoins vitaux des enfants

Besoins vitaux des enfants La volonté du Conseil national d’effectuer des coupes dans les montants destinés à tous les enfants n’a pas été suivie par le Parlement. Seuls les montants versés aux… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/besoins-vitaux-des-enfants/

260. Caisse de pension

Caisse de pension Parlement a finalement renoncé à sanctionner de 10% les PC des personnes ayant retiré une partie du capital de leur caisse de pension. Autre nouveauté, les personnes de plus de 58… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/caisse-de-pension/