Prestations complémentaires pour les logements protégés

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a déposé en 2018 la motion « Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé ». Sur cette base, le Conseil fédéral a été chargé de présenter au Parlement une proposition de modification de la loi visant à garantir le financement des logements protégés par le biais des prestations complémentaires (PC) à l'AVS, de manière à pouvoir retarder ou éviter l'entrée des personnes âgées en institution. Lors de la consultation qui a suivi, Procap a demandé que ces prestations soient également accessibles aux personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de l'AVS et qui perçoivent des PC en complément de leur rente AI. Le Conseil fédéral s'est prononcé en ce sens en mai 2024. Très satisfaite de cette victoire d'étape, Procap s'est ensuite engagée avec succès pour une amélioration des suppléments pour les fauteuils roulants et l'assistance de nuit. 

Procap s'est engagée, dans le cadre du processus politique, pour que les bénéficiaires de PC à l'AI bénéficient également d'une amélioration des bases légales, au même titre que les bénéficiaires de PC à l'AVS. Dans un souci d'égalité de tratiement entre les personnes d'âges différents ayant des besoins similaires en matière de logement, Procap a œuvré pour que le logement protégé soit également soit également étendu au domaine de l'AI. En mars 2022, le comité de l'ONU a demandé à la Suisse de faire en sorte que les personnes en situations de handicap puissent vivre hors institution (cf communiqué d'Inclusion Handicap du 31.03.2022 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.). 
Heureusement, le Conseil fédéral a décidé en mai 2024 que non seulement les bénéficiaires d'uen rente AI avec PC auraient également droit aux prestations pour logement protégé. 

Le Parlement renforce le logement protégé pour les béféficiaire de l'AI 

En juin 2025, le Parlement a adopté d'importantes améliorations dans le domaine des prestations complémentaires (PC) pour le logement protégé (loi sur les prestations complémentaires d’aide et d’assistance à domicile ; objet 24.070 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.). Du point de vue des personnes en situations de handicap, les décisions suivantes représentent également de réels progrès :

• Améliorations pour les personnes bénéficiant d’une assistance de nuit et pour les colocations de personnes en fauteuil roulant : le Parlement a décidé d’améliorations concrètes pour les personnes ayant besoin d’une assistance de nuit et pour les personnes en fauteuil roulant vivant en colocation. Les personnes bénéficiant d’une assistance de nuit doivent pouvoir mettre une chambre à disposition de l’assistant·e de nuit. Cet aspect sera désormais pris en compte : dans le calcul des prestations complémentaires, un supplément de loyer pouvant atteindre 500 CHF par mois sera prévu pour financer une chambre destinée à l’assistant·e de nuit.
  Par ailleurs, d’importantes corrections ont été apportées au supplément pour les logements adaptés aux fauteuils roulants : jusqu’à présent, ce supplément était réparti entre tous les colocataires, y compris ceux qui n’utilisaient pas de fauteuil roulant. Désormais, il ne sera réparti qu’entre les personnes concernées. De plus, lorsqu’il y a plus d’une personne en fauteuil roulant dans un même ménage, le supplément pourra être pris en compte jusqu’à deux fois, ce qui est justifié par le besoin accru d’espace. 

Ces améliorations essentielles soutiennent l’autodétermination en matière de logement et contribuent à prévenir les placements en institution.

• Remboursement pro rata pour les formes de logement mixtes : le Parlement a également décidé que les personnes vivant partiellement en institution et partiellement à domicile pourront bénéficier de prestations pour le logement encadré. Les formes de logement et d’accompagnement flexibles — les formes mixtes — seront ainsi mieux prises en compte.C’est une avancée importante pour les personnes en situations de handicap ou les personnes âgées qui, par exemple, malgré un hébergement institutionnel, souhaitent vivre certains jours dans un cadre privé — un pas vers davantage d'autonomie et d’autodétermination. Grâce à la règle du remboursement « pro rata », le système devient plus souple et plus ouvert à ces formes de logement mixtes. Il s’agit d’une étape importante vers un financement adapté de ces offres, mais aussi vers plus d’autodétermination et un accompagnement mieux ajusté au quotidien.

Vers l’objet 24.070 sur Curia Vista Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

Documents complémentaires 

• Prise de position de Procap du 19.10.2023 (en allemand) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Communiqué de presse du Conseil fédéral 8.5.2024 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21 juin 2023 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
• Motion 18.3716 de la CSSS-N de 2018 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

 

Articles de presse sur le thème des prestations complémentaires