Initiative pour l'inclusion

La Suisse a certes ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, et elle dispose de la loi sur l'égalité pour les handicapés – mais l'actuel ancrage de l'égalité dans la Constitution fédérale est faible.

L'initiative pour l'inclusion vise à changer enfin cela. Elle demande que l'égalité de droit et de fait soit inscrite dans la Constitution. Et elle veut énoncer explicitement les conditions à cet effet – concrètement: le droit à une assistance personnelle et technique et le droit au libre choix du type d'habitat. Bien  entendu, comme pour toute action étatique, le principe de proportionnalité s'applique (art. 5 al. 2 Cst).

Critique du contre-projet du Conseil fédéral

Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a présenté sa contre-projet indirecte à l'initiative pour l'inclusion, qui comprend une loi-cadre sur l'inclusion et d'adaptions à la loi sur l'assurance-invalidité (LAI).

Du point de vue de Procap, de la faîtière Inclusion Handicap et d'autres organisations oeuvrant pour les personnes en situations de handicap, la contre-projet indirecte constitue une réponse insuffisante à l'initiative pour l'inclusion.

L’égalité des personnes en situations de handicap en Suisse exige enfin une action déterminée et un plan clair et global. Il pose également problème ans la mesure où il ne concerne que les personnes bénéficiant de l’AI, excluant ainsi environ les trois quarts des 1,9 million de personnes en situations de handicap.

Procap a déposé sa prise de position

Dans le cadre de la procédure de consultation, Procap s’est prononcée sur le contre-projet indirect à l’initiative sur l’inclusion. Le texte présenté par le Conseil fédéral est loin de répondre aux revendications de l’initiative. Il n’apporte pratiquement aucun bénéfice concret aux personnes concernées et ne trace pas les bases d’une véritable politique de l’inclusion en Suisse.

Les principaux points de critique formulés par Procap :

• Le projet ne prévoit aucun plan global pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
  Il manque une coordination entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’un système de suivi et d’évaluation permettant de mesurer les progrès accomplis.
  De plus, les personnes en situation de handicap et leurs organisations ne sont pas suffisamment associées aux processus de décision.
• Le contre-projet limite la notion de handicap aux bénéficiaires de l’assurance-invalidité (AI) — soit à peine un quart des personnes concernées en Suisse.
• Le texte se concentre presque exclusivement sur la vie en institution et ne garantit pas le droit de choisir librement son lieu et son mode de vie.
• L’accès aux contributions d’assistance et aux moyens auxiliaires modernes reste quasiment inchangé, ce qui empêche encore beaucoup de personnes de vivre de manière autonome.

Compte tenu des objectifs portés par l’initiative sur l’inclusion et du faible bénéfice concret pour les personnes en situation de handicap, le projet de contre-projet soumis à consultation se révèle décevant et ne constitue en aucun cas une réponse adéquate à l’initiative sur l’inclusion. Procap reste mobilisée.

Consulter la prise de position complète Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. (en allemand)

Cliquez ici Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. pour accéder au site officiel de l'initiative d'inclusion.