Initiative pour l'inclusion
La Suisse a certes ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, et elle dispose de la loi sur l'égalité pour les handicapés – mais l'actuel ancrage de l'égalité dans la Constitution fédérale est faible.
L'initiative pour l'inclusion vise à changer enfin cela. Elle demande que l'égalité de droit et de fait soit inscrite dans la Constitution. Et elle veut énoncer explicitement les conditions à cet effet – concrètement: le droit à une assistance personnelle et technique et le droit au libre choix du type d'habitat. Bien entendu, comme pour toute action étatique, le principe de proportionnalité s'applique (art. 5 al. 2 Cst).
Critique du contre-projet du Conseil fédéral
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a présenté sa contre-projet indirecte à l'initiative pour l'inclusion, qui comprend une loi-cadre sur l'inclusion et d'adaptions à la loi sur l'assurance-invalidité (LAI).
Du point de vue de Procap, de la faîtière Inclusion Handicap et d'autres organisations oeuvrant pour les personnes en situations de handicap, la contre-projet indirecte constitue une réponse insuffisante à l'initiative pour l'inclusion.
L’égalité des personnes en situations de handicap en Suisse exige enfin une action déterminée et un plan clair et global. Il pose également problème ans la mesure où il ne concerne que les personnes bénéficiant de l’AI, excluant ainsi environ les trois quarts des 1,9 million de personnes en situations de handicap.
Procap Suisse participe à la consultation actuellement en cours. Sa prise de position sera disponible sur cette page.
Cliquez ici Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. pour accéder au site officiel de l'initiative d'inclusion.
