Le 25 novembre, nous voterons sur deux propositions nationales qui concernent directement les personnes avec handicap: la base légale pour la surveillance des assurés et l’«initiative pour l’autodétermination». Procap recommande clairement le «non» aux deux projets.
Non à la surveillance arbitraire des assurés
Procap soutient le référendum contre la base légale pour la surveillance des assurés lancé par un comité de citoyennes et de citoyens. S’il convient évidemment de lutter contre les fraudes, la loi va trop loin. Procap dénonce le fait qu’elle empiète largement sur la vie privée, est disproportionnée et viole les principes de l’Etat de droit. Nous recommandons donc clairement le «non» à la surveillance arbitraire des assurés.
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- Argumentaire Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. de Procap
- Page facebook Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. du comité de citoyennes et de citoyens
- Questions et réponses Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
- Position/informations Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. et communiqué de presse Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. de Inclusion Handicap
Non à l’«initiative pour l’autodétermination» (initiative anti-droits humains)
Procap rejette fermement l’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» (ou «initiative pour l’autodétermination»). Cette dernière menace d’importants acquis du droit international qui protègent aussi les personnes avec handicap. La Convention européenne des droits de l’homme devrait être dénoncée, ce qui signifierait que les Suisses n’auraient plus accès à la Cour européenne des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle Procap est partenaire de l’Alliance de la société civile / Facteur de protection D qui se bat contre cette initiative.
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