Le Conseil des États a examiné aujourd'hui l'initiative parlementaire Iv.Pa Roduit 21.498 concernant la mise en œuvre du rapport d'évaluation des expertises médicales dans l'assurance-invalidité. Il a décidé de ne pas entrer en matière. Procap déplore vivement cette décision : les lacunes persistantes dans la procédure d'expertise demeurent ainsi sans correction. Le projet retourne au Conseil national.
L'initiative parlementaire vise à garantir que les personnes assurées soient impliquées en temps utile dans le choix de l'expert lors d'une expertise AI monodisciplinaire. En l'absence d'accord sur la désignation de l'expert, chaque partie aurait pu nommer un expert, les deux étant alors chargés d'établir conjointement l'expertise. Or, dans la pratique, les personnes concernées ignorent souvent qu'une procédure de conciliation est possible. Par ailleurs, une réglementation s'impose pour définir la marche à suivre en cas d'échec de cette conciliation. Une telle procédure, transparente et encadrée, renforcerait l'acceptabilité des expertises et permettrait d'éviter des recours judiciaires ultérieurs.
Après que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CSSS du Conseil des États et celle du Conseil national ont toutes deux soutenu l'initiative en 2023, une procédure de consultation a été lancée. Lors de la session d'hiver 2025, le Conseil national a approuvé le projet. Toutefois, la commission sociale du Conseil des États a opéré un revirement en recommandant à son conseil de ne finalement pas entrer en matière. Le Conseil des États a malheureusement suivi cette recommandation. Le projet est donc renvoyé au Conseil national. La nécessité d'agir demeure.
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