Le 17 juin 2026, le Conseil national a adopté la motion 26.3018 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celle-ci charge le Conseil fédéral de revoir, dans le cadre de la prochaine révision de l’AI, les bases légales régissant l’évaluation de la capacité de gain, en adaptant la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
L’objectif est de permettre une évaluation plus réaliste des possibilités de gain des personnes en situation de handicap. Il est prévu d’abandonner la notion de « marché du travail équilibré », telle qu’elle est appliquée aujourd’hui. Le revenu effectivement réalisé après la survenance de l’invalidité devra être davantage pris en compte, en intégrant les nouvelles connaissances scientifiques, les opportunités offertes par la numérisation ainsi que l’expérience des personnes concernées et des assurances sociales.
Procap salue cette décision. La pratique actuelle ne reflète souvent pas suffisamment les conditions réelles du marché du travail. Cette motion, en faveur d’une évaluation plus équitable et plus proche de la réalité de la situation professionnelle des personnes en situation de handicap, constitue donc une première étape importante. Le dossier est désormais transmis à la commission compétente du Conseil des États.
👉 Vers la motion 26.3018 sur Curia Vista Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
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