Les nouvelles bases légales pour la surveillance des personnes assurées entrent en vigueur le 1er septembre. Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance y relative. Dans leurs réponses à la consultation, Procap Suisse et son organisation faîtière Inclusion Handicap (IH) avaient demandé un certain nombre de restrictions à cette pratique, dont certaines ont été reprises par le Conseil fédéral.