Le Conseil national approuve la surveillance des personnes assurées

Le Conseil national approuve la surveillance des personnes assurées

Le 12 mars, le Conseil national a approuvé par 140 voix contre 52 la base légale pour la surveillance des personnes touchant des prestations sociales, contre la volonté de la gauche. Selon ce nouveau modèle, les personnes assurées peuvent également être observées dans leur espace privé, comme leurs balcons ou leurs jardins, en cas de suspicion d'abus. Procap condamne ce renforcement car il porte atteinte de façon disproportionnée à la vie privée des personnes sous surveillance.

Les personnes qui touchent des prestations sociales doivent sans cesse supporter des coups du sort. Elles arrivent à peine à s'en sortir financièrement; la situation des bénéficiaires de rentes AI est particulièrement difficile. Par dessus le marché, ils/elles sont perpétuellement soupçonné(e)s de toucher les prestations de manière illégitime. Mais au lieu de combattre le soupçon généralisé et de prendre ses responsabilités découlant de l'État de droit, le Conseil national veut permettre l'arbitraire des autorités, ce qui est indigne dudit État de droit.

  1. Les responsables administratifs des dossiers pourront ordonner une surveillance audio ou visuelle. Ils répondront entre autres aux simples intérêts économiques des assurances. Une décision judiciaire devrait être nécessaire ne serait-ce que pour la mise en place de trackers GPS.
  2. Selon la proposition de loi, il devrait être possible de surveiller des citoyen(ne)s honnêtes jusqu'à une année et violer leur sphère privée. La durée d'observation décidée par les deux conseils est démesurée.
  3. L'observation sera conduite par des détectives privés, en partie issus de la sphère d'influence d'entreprises de sécurité. Il n'y aura aucun contrôle quant à leurs méthodes et procédés. Tant les détectives que les assureurs n'ont aucun intérêt à mener une surveillance objective et sans préjugés - leur intérêt est purement économique.

 

Pour lire le communiqué de presse de Inclusion Handicap Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

Retrouvez le débat du 12 mars 2018 au Conseil national Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.

 

 


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