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211. Franchise sur la fortune

Franchise sur la fortune Le montant de la franchise sur la fortune a été réduit à 30'000 francs pour les personnes seules et à 50'000 francs pour les couples. Un compromis entre la volonté du… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/franchise-sur-la-fortune/

212. Dessaisissement de la fortune

Dessaisissement de la fortune Désormais, la notion de dessaisissement est étendue aux cas dans lesquels une part importante de la fortune est dépensée en peu de temps sans motif important. Une… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/dessaisissement-de-la-fortune/

213. Revenu du conjoint

Revenu du conjoint Le revenu du conjoint sera dorénavant pris en compte à hauteur de 80% dans le calcul des PC. Un compromis entre la situation avant la réforme - où seuls deux tiers étaient… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/revenu-du-conjoint/

214. Primes caisses-maladie

Primes caisses-maladie La mesure visant à ne financer qu’une partie du montant des primes d’assurance-maladie a été écartée. A minima, les montants effectifs des primes seront couverts et a maxima… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/primes-caisses-maladie/

215. Besoins vitaux des enfants

Besoins vitaux des enfants La volonté du Conseil national d’effectuer des coupes dans les montants destinés à tous les enfants n’a pas été suivie par le Parlement. Seuls les montants versés aux… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/besoins-vitaux-des-enfants/

216. Caisse de pension

Caisse de pension Parlement a finalement renoncé à sanctionner de 10% les PC des personnes ayant retiré une partie du capital de leur caisse de pension. Autre nouveauté, les personnes de plus de 58… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/caisse-de-pension/

217. Hausse du montant pour les loyers

Hausse du montant pour les loyers Les montants pour les loyers ont enfin été adaptés à l’évolution des prix du marché. Depuis la dernière adaptation en 2001, de nombreux bénéficiaires des PC ont vu… /fr/prestations/conseil-et-information/politique/reforme-des-prestations-complementaires-pc/reforme-des-pc-2020/hausse-du-montant-pour-les-loyers/

218. Inscription Voyons plutôt

Inscription Voyons plutôt 1. Choix de la thématique Une fois que vous nous avez indiqué le type de handicap qui vous intéresse, nous choisissons dans notre collection un court-métrage adapté à… /fr/prestations/formations-et-cours/voyons-plutot-sensibilisation/inscription-voyons-plutot/

219. Demande et contact

Demande et contact Contactez-nous si vous souhaitez organiser une séance d’information ou si vous avez des questions. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Veuillez remplir le… /fr/prestations/formations-et-cours/droit-des-assurances-sociales/demande-et-contact/

220. Thématiques fréquentes

Thématiques fréquentes Nouveau droit de la protection de l’adulte Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (ancien droit de tutelle) est en vigueur depuis 2013. Il… /fr/prestations/formations-et-cours/droit-des-assurances-sociales/thematiques-frequentes/