Lois et prescriptions

L’accessibilité des bâtiments, des infrastructures et des arrêts des transports en commun est régie par des lois et des ordonnances fédérales et cantonales.

Prescriptions fédérales

L’accessibilité des constructions est réglementée par la Constitution fédérale, la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et les ordonnances et explications qui en font partie. Ces dernières s’appliquent à toute la Suisse.