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Lois et prescriptions

  

L’accessibilité des bâtiments, des infrastructures et des arrêts des transports en commun est régie par des lois et des ordonnances fédérales et cantonales.

 

Prescriptions fédérales

L’accessibilité des constructions est réglementée par la Constitution fédérale, la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et les ordonnances et explications qui en font partie. Ces dernières s’appliquent à toute la Suisse.

  
  

  

Prescriptions cantonales


La LHand est une loi-cadre fédérale dont la mise en œuvre relève de la compétence des cantons. Ceux-ci peuvent aller plus loin dans leurs exigences. Par exemple, selon la LHand, les prescriptions relatives aux immeubles d’habitation ne s’appliquent qu’à ceux comptant plus de huit logements. Or, certains cantons imposent des aménagements sans obstacles selon la norme SIA 500 à partir de quatre logements déjà. Les dispositions des communes peuvent même aller encore plus loin.

  
Lois cantonales pour la Suisse romande et le Tessin