Informations pour les non-membres

Le nombre de cas traités par le service juridique a fortement augmenté ces dernières années. Toutefois, les subventions de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne permettent pas une augmentation des effectifs. Afin de pouvoir continuer à offrir un service juridique gratuit à nos membres de longue date, le comité central a décidé des restrictions suivantes :

• Le service juridique et les centres de conseil régionaux peuvent, en cas de surcharge de travail, décider d'un arrêt temporaire de l’admission de nouveaux cas. Cette mesure ne doit cependant être appliquée qu’en situation d’urgence.
• Un nouveau membre* paie, selon la région, une taxe d'entrée unique pouvant aller jusqu’à 350 francs s’il sollicite l’aide d’un centre de conseil régional pour des questions juridiques. Les membres de longue date bénéficient gratuitement de ce service.
• Les nouveaux membres qui sollicitent un conseil juridique dans les deux premières années suivant leur adhésion doivent s'acquitter d'une contribution annuelle de 450 francs pour chaque année où un·e avocat·e prend en charge leur dossier. Pour les cas impliquant des enfants, la contribution est de 450 francs la première année et de 200 francs la deuxième année. Si le membre a déjà payé une taxe d’entrée auprès du centre de conseil régional, il ne devra payer qu’une seule fois la taxe d’entrée au service juridique. Dans tous les cas, la cotisation annuelle reste due. Les membres existants ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation : ils continuent de bénéficier gratuitement du conseil juridique en payant leur cotisation.

*Cette réglementation s'applique durant les deux premières années d'adhésion.
Les demandes téléphoniques, les renseignements écrits succincts ainsi que les consultations lors des permanences juridiques régionales restent gratuits pour les non-membres.