Prestations complémentaires et fortune

Je souhaite percevoir des prestations complémentaires. Quel rôle ma fortune joue-t-elle dans ce contexte ?

Le montant des prestations complémentaires (PC) résulte de la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Pour percevoir des prestations complémentaires, la fortune entre aussi en ligne de compte de différentes manières (par exemple, après déduction d’une franchise, une certaine quote-part de la fortune, appelée imputation de la fortune, est également prise en compte dans les revenus), et quelques pièges guettent : si l’on n’y prend garde et que l’on fait don de sa fortune, qu’on la dépense sans compter ou qu’on la transfère de son vivant à ses héritiers·ères, il faut s’attendre à ne pas avoir droit aux prestations complémentaires par la suite.

Renoncer à sa fortune : quelles conséquences pour le droit aux PC ?

Seules les personnes dont la fortune nette est inférieure à un certain seuil ont droit à des prestations complémentaires. Pour les personnes vivant seules, ce seuil est de 100 000 francs et pour les couples de 200 000 francs. Il est augmenté de 50 000 francs par enfant. Les biens immobiliers occupés par leur propriétaire ne sont pas concernés.

Sont également considérés comme fortune les revenus et les valeurs patrimoniales auxquels la personne concernée a renoncé volontairement en se dessaisissant de biens sans obligation juridique (p. ex. donation, octroi d’une avance sur héritage) ou sans contrepartie équivalente (p. ex. vente d’un bien immobilier à un prix largement inférieur à sa valeur vénale). Tout revenu hypothétique de la fortune qui aurait pu découler de la fortune à laquelle on a renoncé est également pris en compte. Les renonciations à la fortune sont prises en compte dans les prestations complémentaires comme si la fortune était encore disponible. La fortune ainsi prise en compte diminue de 10 000 francs par an à partir de la deuxième année de l’acte de renonciation. Il n’y a toutefois pas de « délai de prescription ».

Nouvelle réglementation depuis la réforme des PC

Avec la réforme des prestations complémentaires, les règles sur le renoncement à la fortune ont été élargies. Désormais, cela concerne aussi les cas où une grande partie de la fortune est dépensée en peu de temps. Les limites suivantes s’appliquent : si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, une personne ne peut en consommer plus de 10 000 francs par an. Si la fortune dépasse 100 000 francs, la consommation ne doit pas dépasser 10 % par an. Certaines dépenses ne sont pas comptées comme un renoncement. Il s’agit de l’imputation de la fortune déjà prévue dans le calcul des PC ainsi que des réductions de fortune pour des raisons valables, comme des travaux pour entretenir un logement en propriété, des frais liés à une maladie ou un handicap, ou encore des dépenses courantes, si le revenu de la personne ne permettait pas de subvenir à ses besoins. Ce mode de calcul s’applique aux bénéficiaires de l’AI à partir du début de leur rente. Pour les personnes qui touchent une rente AVS, les autorités examinent aussi les dix années précédant le début du droit à la rente. Cependant, une consommation excessive de fortune ne peut être prise en compte qu’à partir de l’année 2021. Il est donc fortement recommandé de conserver les justificatifs pour toutes les dépenses importantes.

Agnes Atteslander
Avocate et docteure en droit