Procap Suisse se réjouit de la décision prise aujourd'hui par le Conseil national concernant le projet 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ». Le Conseil national a suivi la recommandation de la CSEC-N, y compris les dispositions concernant les enfants en situations de handicap. Un premier pas important vers un système d’accueil extrafamilial inclusif pour tous les enfants a ainsi été franchie.
Le projet contient deux éléments centraux, particulièrement importants pour les enfants en situations de handicap et leurs familles :
- Les conventions-programmes (art. 13 ss LSAcc), qui permettent à la Confédération de soutenir les cantons de manière ciblée dans la réduction des importantes lacunes existantes dans l'offre.
- L'allocation de garde (art. 5, al. 2ter, LAFam) peut, en fonction des coûts effectifs, être jusqu'à trois fois plus élevée, de manière à mieux représenter les coûts supplémentaires liés à la prise en charge d’enfants en situations de handicap.
« Aujourd'hui, les enfants en situations de handicap sont souvent exclus des offres d'accueil extrafamilial existantes. La décision prise aujourd'hui donne de l'espoir, en particulier pour les familles d'enfants en situations de handicap », déclare Anna Pestalozzi, responsable Politique sociale chez Procap Suisse.
Les enfants avec des handicaps plus lourds sont particulièrement touchés par le manque d'offres adaptées en matière d'accueil extrafamilial, ce qui a des conséquences négatives considérables pour eux et leurs familles. L’urgence d’agir avait déjà été mise en évidence dans une étude nationale réalisée par Procap Suisse Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants en situations de handicap d’âge préscolaire.
Les mesures qui viennent d'être adoptées par le Conseil national présentent également des avantages évidents pour la société dans son ensemble : elles renforcent l'activité professionnelle des parents, soulagent à long terme le système social et créent plus d'égalité des chances dès la petite enfance. Pour les familles concernées, elles signifient une plus grande liberté de choix et une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Il appartient désormais au Conseil des États de confirmer cette avancée.
Procap continuera à suivre de près ce dossier et à faire entendre la voix des enfants en situations de handicap et de leurs familles dans le débat politique.
