Le Conseil des États a approuvé aujourd’hui, en qualité de second conseil et sans opposition, la création d’une base légale permettant aux personnes concernées de faire réévaluer leur droit aux prestations AI. Procap se félicite vivement que le Parlement ait clairement reconnu l’importance de pouvoir réexaminer les expertises AI manifestement insuffisantes. Mais une tendance se dessine : le Conseil fédéral méprise la volonté du Parlement.
Actuellement, les personnes dont le droit aux prestations AI a été partiellement ou totalement refusé ne peuvent pas demander de nouvelle évaluation, même lorsque l’expertise médicale sur laquelle la décision repose est objectivement lacunaire. Ces décisions injustes ont des conséquences graves : interruptions de parcours professionnel, précarité financière, voire dépendance à l’aide sociale.
La motion 25.3006 Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre. de la Commission de la sécurité sociale du Conseil national (CSSS-N) vise à créer une base légale permettant, dans certaines conditions, de réexaminer des décisions AI déjà rendues.
Selon cette proposition, les assuré·e·s pourront déposer une demande de révision, si leur décision AI repose sur une expertise provenant d’un centre ou de médecins avec lesquels la collaboration a été suspendue sur recommandation de la Commission de qualité pour les expertises médicales (COQEM).
Sont concernés aujourd’hui les personnes dont la décision repose sur un rapport d’expertise établi par PMEDA AG. Si la volonté du Parlement était suivie, ces personnes auraient droit à une seconde chance pour un procès équitable. Les offices AI devraient réexaminer leur droit aux prestations AI et, le cas échéant, accorder rétroactivement des rentes.
Cependant, l’objectif de la motion — rendre justice aux personnes concernées aujourd’hui et potentiellement à l’avenir — est ignoré par le Conseil fédéral. La nouvelle réglementation ne devrait s’appliquer qu’aux recommandations futures éventuelles de la COQEM. Cela s’est illustré lors du vote de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider dans le cadre du débat au Conseil des États.
Cela signifierait que les personnes concernées par PMEDA n’auraient aucune chance de bénéficier d’une nouvelle évaluation. Avec une telle mise en œuvre sans réelle portée, le Parlement aura du mal à s’en satisfaire. Procap reste vigilante.
Vers le communiqué de presse d'Inclusion Handicap Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
