Texte Miriam Hürlimann et Florian Eberhard Photos iStock, Shutterstock
On appelle « session » la période pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. Le Conseil national et le Conseil des Etats créent, modifient ou adoptent des lois et décident des modifications constitutionnelles avant que celles-ci ne soient soumises au vote du peuple. Les sessions ordinaires ont lieu quatre fois par an durant trois semaines : la session de printemps en mars, la session d’été en juin, la session d’automne en septembre et la session d’hiver en décembre. Si les affaires ne peuvent être traitées dans le cadre de ces quatre sessions ordinaires, les deux Chambres peuvent décider, indépendamment l’une de l’autre, de tenir des sessions extraordinaires.
En 2025 également, le Conseil national et le Conseil des Etats débattent de nombreux dossiers importants qui concernent les personnes en situations de handicap et pour lesquels Procap Suisse s’engage au niveau politique. Depuis la session de printemps 2025, Procap informe ses membres des résultats par courriel à la fin de chaque session. L’objectif est de tenir les membres au courant de l’actualité politique et de montrer comment Procap s’engage au niveau politique en faveur de l’inclusion et des droits des personnes en situations de handicap.
La session d’automne des Chambres fédérales s’est déroulée du 8 au 26 septembre 2025. Nous vous informons ci-après, dans le cadre du magazine Procap, des résultats de la session écoulée. L’actualité des dossiers correspond à la situation à la fin de la session. Certains d’entre eux font actuellement l’objet de discussions supplémentaires.
Loi sur les crèches : le Conseil des Etats permet de combler les lacunes de l’offre, mais laisse de côté les enfants qui nécessitent une prise en charge plus soutenue
Dans le cadre du projet relatif à l’accueil extrafamilial 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », le Conseil des Etats a approuvé lors de la session d’automne les conventions- programmes. Il s’agit d’une étape importante pour combler les lacunes de l’offre en matière d’accueil extrafamilial, aussi pour les enfants en situations de handicap. Dans le même temps, la Chambre haute a toutefois refusé d’augmenter d’un facteur 3 maximum les allocations de garde pour les enfants en situations de handicap. Avec une telle décision, ce sont justement les enfants et les familles qui ont le plus besoin d’aide qui se retrouvent sur le carreau.
Conventions-programmes : progrès important
Procap Suisse salue le fait que le Conseil des Etats a choisi d’approuver les conventions-programmes. Ces dernières permettent en effet à la Confédération de soutenir les cantons de façon ciblée dans le développement de l’offre de places d’accueil extrafamilial et de combler les lacunes existantes en la matière. Cette mesure est urgente, en particulier pour les enfants en situations de handicap qui n’ont bien souvent pas encore accès à l’accueil extrafamilial.
Allocations de garde : chance manquée
Procap déplore le refus étroit du Conseil des Etats d’augmenter les allocations de garde jusqu’à un montant maximal triplé.
Une limitation au double du montant maximum ne tient pas compte des besoins de certains enfants et envoie par ailleurs un signal problématique aux cantons, où les coûts supplémentaires occasionnés par les handicaps restent à un niveau considérablement élevé. Dans ces conditions, les cantons n’ont pas d’autre choix que de verser des contributions supplémentaires.
Etape suivante : élimination des divergences
Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national s’était prononcé au printemps pour les conventions- programmes et pour l’augmentation des allocations de garde. Le projet retourne donc au Conseil national pour la procédure d’élimination des divergences. Procap Suisse va continuer de s’engager pour que tous les enfants– aussi ceux qui présentent un besoin d’assistance élevé – aient accès à l’accueil extrafamilial et pour que leurs parents ne soient pas contraints de renoncer à leur activité professionnelle.
Procap salue l’adoption de la motion Roduit par le Conseil des Etats – réinsertion professionnelle facilitée des personnes bénéficiant d’une rente AI
Procap Suisse se réjouit vivement de l’adoption, par le Conseil des Etats, de la motion 24.4618 déposée par le conseiller national Benjamin Roduit, qui a été transmise au Conseil fédéral sans contre-proposition. Après la décision positive du Conseil national en mai de cette année, le second conseil a aussi décidé d’adopter la motion. Cette dernière ouvre la possibilité d’éliminer une incitation négative majeure dans le système de l’AI actuel et améliore les chances de réinsertion professionnelle pour les personnes bénéficiant d’une rente AI.
Souvent, les bénéficiaires d’une rente AI qui souhaitent reprendre ou augmenter une activité lucrative y renoncent de peur de se retrouver sans travail ni rente (et peut-être sans prestations complémentaires) en cas de rechute. La prestation transitoire de l’AI, qui devrait justement leur épargner cette crainte, n’offre pas la protection souhaitée.
La motion prévoit que, pendant la période de protection de trois ans, la rente ne soit pas révisée automatiquement si la personne perçoit une prestation transitoire à la suite d’une rechute. Cette décision renforce le sentiment de sécurité des personnes concernées et réduit les obstacles à la reprise d’une activité professionnelle.
La décision prise par les deux conseils est une étape vers de meilleures conditions – cadres pour la participation à la vie professionnelle. Le Conseil fédéral propose de se pencher sur l’objectif de la motion lors de la prochaine révision de l’AI. Procap suivra sa mise en œuvre de près.
Allocation de prise en charge pour les parents d’enfants gravement malades : le Conseil des Etats souhaite à l’unanimité combler les lacunes dans l’application de la loi
Le Conseil fédéral veut unifier les prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) afin de mieux les adapter aux évolutions de la société. Le droit à une allocation de prise en charge doit être étendu aux cas dans lesquels un enfant est hospitalisé au moins quatre jours de suite.
Selon le projet de loi du Conseil fédéral (objet 25.039), les parents n’ont toutefois pas droit à un congé de prise en charge si l’hospitalisation a lieu directement après la naissance de l’enfant. Le Conseil des Etats souhaite quant à lui que l’allocation de prise en charge soit aussi versée en cas d’hospitalisation d’un enfant gravement atteint dans sa santé directement après sa naissance. Cette mesure doit permettre aux deux parents d’être présents lors de situations critiques.
Procap se réjouit vivement que le Conseil des Etats ait approuvé le projet de loi sur les allocations pour perte de gain, qu’il entende combler les lacunes et qu’il ait repris la précision proposée par sa commission. Lorsque l’objet ira au Conseil national, en tant que second conseil, il s’agira de veiller à ce que les familles particulièrement éprouvées, dont l’enfant vient au monde gravement malade, bénéficient effectivement de ce droit. Dans une situation médicalement difficile ou qu’il est possible que l’enfant décède, les parents doivent pouvoir être tous les deux présents à l’hôpital.
Le Conseil national veut aussi améliorer la protection contre les abus sexuels
Après le Conseil des Etats, le Conseil national a aussi clairement adopté la motion du conseiller aux Etats Beat Rieder 24.4081 « Infractions contre l’intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives ». Celle-ci vise à mieux protéger les personnes en situations de handicap, les enfants et les patient·e·s dans les institutions, dans le cadre les loisirs ou de de la santé contre les agressions sexuels. A l’heure actuelle, les personnes qui exercent une activité professionnelle ou de prise en charge dans ces domaines doivent déjà présenter un « extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers » prouvant qu’elles n’ont pas été condamnées pour une infraction contre l’intégrité sexuelle. La motion vise à modifier la loi sur le casier judiciaire afin que ces extraits spéciaux indiquent également si une personne a été condamnée en première instance pour une infraction sexuelle, même si la procédure n’est pas encore définitive. L’objectif est d’empêcher qu’une personne puisse, pendant qu’une procédure est en cours, travailler librement comme soignant·e, encadrer des camps pour enfants ou entrer en contact d’une autre manière avec des personnes vulnérables. En effet, il s’écoule souvent plusieurs années entre le moment où une infraction contre l’intégrité sexuelle est commise et la condamnation définitive par le Tribunal fédéral. Pendant cette longue période, l’extrait spécial ne donne aujourd’hui aucune indication sur le fait que la personne concernée pourrait représenter un danger.
Procap se réjouit vivement de la prise de conscience de l’urgence d’agir dans ce domaine et de la nécessité d’accorder une plus grande importance à la protection contre les agressions sexuelles. La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral, qui doit présenter au Parlement une proposition de mise en œuvre dans un délai de deux ans.
Droit de vote pour les personnes en situations de handicap
Le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral la motion 24.4266, qui vise à garantir les mêmes droits politiques pour toutes et tous, y compris les personnes en situations de handicap. Après le Conseil national, c’est donc le Conseil des Etats qui soutient le droit de vote pour les personnes en situations de handicap. Une avancée importante pour les demandes exprimées lors de la session des personnes handicapées 2023 ! La prochaine étape : le Conseil fédéral devra préparer un projet de modification de la Constitution. Puis, le peuple sera appelé à voter.
Garantie du minimum vital pour les personnes bénéficiant d’une rente AI : la balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral
Procap se réjouit vivement de l’acceptation par le Conseil national du postulat 25.3534 « Garantie du minimum vital des bénéficiaires d’une rente AI : pour une solution ciblée». Ce postulat charge le Conseil fédéral d’examiner différentes mesures visant à garantir de manière durable les moyens de subsistance des personnes bénéficiant d’une rente AI. Il s’agit notamment d’étudier des approches concernant l’AI et les prestations complémentaires ainsi que d’autres mesures. Il est important que les mesures prises dans le domaine de l’AI n’entraînent pas de réduction des prestations complémentaires.
Le Conseil fédéral élaborera ensuite un rapport à ce sujet. Procap continue, après l’acceptation de la 13e rente AVS, de revendiquer une harmonisation des prestations entre les bénéficiaires de rentes AVS et AI.
Autres objets de la session d’automne concernant les personnes en situations de handicap
Nous saluons l’adoption des objets suivants :
- Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) visant à combler une lacune juridique en matière de rechutes et de séquelles tardives, objet 24.056 : Procap se réjouit que le versement d’indemnités journalières par l’assurance-accidents soit désormais étendu aux cas où l’incapacité de gain survient comme séquelle tardive ou rechute d’un accident survenu avant l’âge de 25 ans et sans couverture LAA.
- La motion von Falkenstein, 23.3808, demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour accélérer les procédures AI et garantir la sécurité financière des personnes assurées pendant cette période. Procap salue l’adoption de la motion par le Parlement et accompagnera sa mise en œuvre.
- La motion Hess, 24.4452, demande une stratégie nationale visant à améliorer la situation médicale des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) et de Covid long. L’adoption de la motion par le Parlement constitue une étape importante vers une meilleure prise en charge médicale des personnes concernées dans toute la Suisse.
Procap regrette vivement les décisions suivantes :
- Procap Suisse juge regrettable l’adoption de la motion Müller, 25.3713, visant à rembourser la dette de l’AI envers l’AVS principalement par des mesures axées sur les dépenses. D’une part, le Conseil fédéral a déjà pour mandat de présenter un plan pour traiter la dette de 10 milliards de francs de l’AI envers l’AVS. Cela est prévu dans le cadre de la prochaine révision de l’AI. D’autre part, il est irréaliste de vouloir rembourser cette dette principalement par des économies sur les dépenses. De telles mesures entraîneraient une réduction drastique des prestations et transféreraient les coûts vers l’aide sociale. Pour Procap, une chose est claire : le remboursement de la dette ne doit pas se faire au détriment des personnes en situations de handicap.
- Le rejet de la motion Hurni, 24.3226, visant à créer des centres nationaux d’expertise médicale indépendants, est une occasion manquée d’investir dans la qualité des expertises médicales tout en répondant au manque de spécialistes qualifiés. Cette pénurie entraîne des délais d’attente longs et pénibles dans les procédures AI.
- Le rejet à une courte majorité de la motion de la CSSS-N sur les cas de rigueur au travail, 25.3007, visant à obtenir un soutien supplémentaire par le biais de services de tiers, est également regrettable. La motion demandait un soutien renforcé et ciblé par le biais de services de tiers tels que l’interprétation en langue des signes, l’interprétation écrite, l’aide à la lecture ou les services de transport afin de faciliter intégration sur le marché du travail.
Prochaine session
La session d’hiver se tiendra du 1er au 19 décembre 2025. Comme d’habitude, nous vous informerons des résultats par e-mail.
Si vous n’avez pas encore reçu cet e-mail mais souhaitez le recevoir à l’avenir, veuillez nous envoyer un message avec pour objet « Récapitulatif de la session » à l’adresse suivante : kommunikation@procap.ch.
Ici, vous trouverez une liste de liens vers les différents objets.
