Le parlement a adopté des améliorations importantes des prestations complémentaires pour le logement protégé (loi sur les prestations complémentaires d’aide et d’assistance à domicile ; objet 24070).
La liberté de choix et l’autodétermination en matière de logement sont d’une importance fondamentale pour les personnes en situation de handicap. Elles sont consacrées par la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et constituent également une revendication centrale de l’initiative pour l’inclusion Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.. En renforçant le logement protégé pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, le Parlement franchit une étape déterminante vers davantage d’autodétermination en matière de logement.
Du point de vue des personnes en situations de handicap, au-delà de l’élargissement du catalogue des prestations, les décisions suivantes représentent également de réels progrès, pour lesquels Procap s’est fortement mobilisée :
- Améliorations pour les personnes bénéficiant d’une assistance de nuit et pour les colocations de personnes en fauteuil roulant : le parlement a décidé d’améliorations concrètes pour les personnes ayant besoin d’une assistance de nuit et pour les personnes en fauteuil roulant vivant en colocation. Les personnes bénéficiant d’une assistance de nuit doivent pouvoir mettre une chambre à disposition de l’assistant·e de nuit. Cet aspect sera désormais pris en compte : dans le calcul des prestations complémentaires, un supplément de loyer pouvant atteindre CHF 500 par mois sera prévu pour financer une chambre destinée à l’assistant·e de nuit. Ainsi, les bénéficiaires d’une contribution d’assistance de l’AI pourront mettre à disposition un tel espace pour leur assistant·e. Par ailleurs, d’importantes corrections ont été apportées au supplément pour les logements adaptés aux fauteuils roulants : jusqu’à présent, ce supplément était réparti entre tous les colocataires, y compris ceux qui n’utilisaient pas de fauteuil roulant. Désormais, il ne sera réparti qu’entre les personnes qui y ont effectivement droit, ce qui profitera directement aux personnes concernées. De plus, lorsqu’il y a plus d’une personne en fauteuil roulant dans un même ménage, le supplément pourra être pris en compte jusqu’à deux fois, ce qui est justifié par le besoin accru d’espace. Ces améliorations essentielles soutiennent l’autodétermination en matière de logement et contribuent à prévenir les placements en institution.
- Remboursement pro rata pour les formes de logement mixtes : le parlement a également décidé que les personnes vivant partiellement en institution et partiellement à domicile pourront bénéficier de prestations pour le logement encadré. Les formes de logement et d’accompagnement flexibles — les formes mixtes — seront ainsi mieux prises en compte. C’est une avancée importante pour les personnes en situations de handicap ou les personnes âgées qui, par exemple, malgré un hébergement institutionnel, souhaitent vivre certains jours dans un cadre privé — un pas vers davantage d’autodétermination. Grâce à la règle du remboursement pro rata désormais adoptée, le système devient plus souple et plus ouvert à ces formes de logement mixtes. Il s’agit d’une étape importante vers un financement adapté de ces offres, mais aussi vers plus d’autodétermination et un accompagnement mieux ajusté au quotidien.
Procap s’est fortement mobilisée en ce sens et se réjouit vivement que le Conseil national et le Conseil des États se soient prononcés en faveur de ces améliorations essentielles pour le logement protégé des personnes en situations de handicap et des personnes âgées. Le projet doit encore être soumis au vote final.
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