Conventions-programmes: progrès important
Procap Suisse salue le fait que le Conseil des Etats ait choisi d’approuver les conventions-programmes (art. 13 ss LSAcc). Ces dernières permettent en effet à la Confédération de soutenir les cantons de façon ciblée dans le développement de l’offre de places d’accueil extrafamilial et de combler les lacunes existantes en la matière. Cette mesure est urgente, en particulier pour les enfants en situations de handicap qui n’ont bien souvent pas encore accès à l’accueil extrafamilial.
Allocations de garde: chance manquée
En revanche, en refusant de justesse d’approuver la proposition d’augmenter les allocations de garde de trois fois au maximum (art. 5, al. 2ter, LAFam), le Conseil des Etats déçoit Procap.
«La décision touche les familles qui ont déjà énormément de peine à accéder à l’accueil extrafamilial. En indemnisant de manière adéquate les frais supplémentaires engendrés par les enfants en situations de handicap, nous permettrions pourtant à ces derniers de participer dès le départ et donnerions à leurs parents la chance de conserver leur activité professionnelle», déclare Anna Pestalozzi, responsable de la politique sociale à Procap.
Une limitation au double du montant maximum ne tient pas compte des besoins de certains enfants et lance par ailleurs un signal problématique aux cantons, où les frais supplémentaires occasionnés par les handicaps restent à un niveau considérablement élevé. Dans ces conditions, les cantons n’ont pas d’autre choix que de verser des contributions supplémentaires.
Etape suivante: élimination des divergences
Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national s’était prononcé au printemps pour les conventions-programmes et pour les allocations de garde augmentées. Le projet retourne donc au Conseil national pour la procédure d’élimination des divergences. Procap Suisse va continuer de s’engager pour que tous les enfants– aussi ceux qui présentent un besoin d’assistance élevé – aient accès à l’accueil extrafamilial et pour que leurs parents ne soient pas contraints de cesser leur activité professionnelle.
