L’initiative pour l’inclusion exige l’égalité des droits pour les personnes en situations de handicap ainsi qu’un changement de système vers une vie autodéterminée avec des prestations ambulatoires. Le contre-projet indirect révisé du Conseil fédéral, présenté aujourd’hui, reste toutefois en deçà de ces objectifs. Il manque notamment des droits juridiquement contraignants en matière de prestations d'assistance et de libre choix du type de logement et du lieu de résidence.
Il convient de saluer la mise en place prévue d’un mécanisme indépendant chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) par l’Institution suisse des droits humains (ISDH). En outre, la loi devrait s’appliquer à l’ensemble des personnes en situations de handicap, et non plus uniquement à celles qui perçoivent des prestations de l’assurance-invalidité (AI). Il est également réjouissant que le Conseil fédéral prévoie une stratégie commune de la Confédération et des cantons ainsi qu’un plan d’action impliquant les personnes concernées et leurs organisations.
Globalement, le contre-projet révisé demeure trop peu contraignant et n’aborde que marginalement des domaines importants tels que le travail et la formation. Des améliorations significatives sont nécessaires au Parlement pour réellement améliorer les conditions de vie des personnes en situations de handicap. Même après sa révision, il reste clairement en deçà des revendications centrales de l’initiative. Dans sa version actuelle, le contre-projet ne constitue pas une alternative à l’initiative pour l’inclusion.
L’initiative et son contre-projet vont désormais être soumis au Parlement.
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