Texte Miriam Hürlimann Illustration Eugen Fleckenstein Photo Monique Wittwer
Les vingt dernières années l’ont montré : sans objectifs clairs, exigences contraignantes et mécanismes de contrôle efficaces, l’égalité des personnes en situations de handicap reste lettre morte en Suisse. C’est précisément ce que veut changer l’initiative pour l’inclusion. Elle demande à la Confédération et aux cantons de mettre enfin en œuvre, de manière cohérente, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le contre-projet indirect présenté par le Conseil fédéral, composé d’une loi-cadre sur l’inclusion et d’adaptations à la loi sur l’assurance-invalidité (LAI), reste pourtant largement en deçà de ces attentes. Il pose également problème dans la mesure où il ne concerne que les personnes bénéficiant de l’AI, excluant ainsi environ les trois quarts des 1,9 million de personnes en situations de handicap.
Le droit de choisir son lieu de vie n’est pas pris en compte de manière suffisante
Le projet ne fait pas assez pour renforcer le droit de choisir soi-même son lieu de vie. Il ne contient toujours pas de mandat clair aux cantons pour garantir la liberté de choix relatif à la forme de logement, ni pour financer les aides nécessaires. Le droit de choisir librement son lieu de vie n’est pas non plus assuré dans la loi-cadre sur l’inclusion. Cela, alors même que le Parlement a chargé le Conseil fédéral, au printemps dernier, de moderniser la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). L’objectif est de mettre fin à l’actuel patchwork cantonal, de supprimer les incitations indésirables, de favoriser les prestations de soutien ambulatoires, et de permettre aux personnes en situations de handicap de changer de canton de résidence.
Les prestations d’aide et d’assistance restent insuffisantes
Une assistance, des moyens auxiliaires adaptés et des services personnalisés sont indispensables à l’autonomie et à la participation sociale des personnes en situations de handicap, tant dans la vie quotidienne que dans le monde du travail. Mais là encore, le projet reste vague. Une amélioration de l’accès à la contribution d’assistance, aux moyens auxiliaires ou aux services personnalisés dans le cadre de l’AI ? De la poudre aux yeux. Or, c’est précisément ces prestations qu’il faudrait développer pour permettre aux personnes en situations de handicap de mener une vie autonome.
Les organisations exigent un remaniement substantiel
Du point de vue de Procap, de la faîtière Inclusion Handicap et d’autres organisations œuvrant pour les personnes en situations de handicap ou composées de celles-ci, le contre-projet indirect constitue une réponse insuffisante à l’initiative pour l’inclusion. L’égalité des personnes en situations de handicap en Suisse exige enfin une action déterminée et un plan clair et global. Procap Suisse participe à la consultation actuellement en cours. Sa prise de position sera disponible sur le site. La consultation se poursuit jusqu’au 16 octobre 2025.
Pour tout renseignement complémentaire :
Communiqué de presse du Conseil fédéral :
tinyurl.com/mry5c43r Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
Les parlementaires ont reçu le manifeste de l’initiative
Le jeudi 12 juin, des personnes avec et sans handicap ont envoyé un signal fort. Dès 9h30, la cour intérieure du PROGR à Berne s’est remplie, à l’initiative de l’Association pour une Suisse inclusive. Des personnes en situations de handicap, des organisations et des soutiens venus de toutes les régions du pays se sont rassemblés pour remettre ensemble le manifeste « Clé de l’inclusion » aux parlementaires sur la place Fédérale.
Portée par cet objectif commun, la foule s’est ensuite dirigée vers la place Fédérale. Là, les participant·e·s ont observé trois minutes de silence en signe de protestation – sous un soleil de plomb, mais avec un message sans équivoque : « Nous ne voulons plus être ignoré·e·s lorsqu’il s’agit de nos droits. » Ce moment de silence a symbolisé à la fois la volonté de dialogue et l’engagement pour une participation active ; dans la conviction que l’inclusion ne peut réussir qu’avec la pleine implication des personnes concernées.
A l’aide d’une clé symbolique, les participant·e·s ont remis leurs revendications aux parlementaires présent·e·s – des revendications qui doivent être prises en compte dans la future loi sur l’inclusion annoncée par le Conseil fédéral.
Pour tout renseignement complémentaire :
Manifeste « Clé de l’inclusion » :
initiative-inclusion.ch/cle-de-linclusion Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
