Depuis le 1er juillet 2021, les parents exerçant une activité lucrative et ayant un enfant atteint d’un grave problème de santé ont droit à un congé de prise en charge financé par les allocations pour perte de gain (APG). Très vite après son introduction, il s’est cependant avéré que de nombreux parents se voyaient refuser ce droit, même lorsque leur enfant était gravement malade et hospitalisé. Aujourd’hui, le Conseil national a approuvé les adaptations de l’APG, notamment une modification importante concernant l’allocation de prise en charge.
Les lacunes actuelles dans l’application doivent être comblées en accordant désormais le droit à l’allocation aux situations où un enfant est hospitalisé pendant au moins quatre jours consécutifs. En outre, conformément à l’ajout du Conseil des États, l’allocation sera également octroyée lorsqu’une hospitalisation s’avère nécessaire immédiatement après la naissance en raison d’une atteinte grave à la santé.
Le Conseil national a précisé la formulation proposée par le Conseil des États afin de garantir que les enfants gravement malades dès la naissance ne passent pas entre les mailles du filet. De plus, il souhaite rendre plus flexible la durée d’octroi de l’allocation de prise en charge pour la période de convalescence après l’hospitalisation. Ainsi, une prise en charge intensive à domicile par un parent pourra être garantie.
Procap se réjouit que le Conseil national ait approuvé cette adaptation législative essentielle et ait suivi les recommandations de sa commission. Le dossier retourne maintenant au Conseil des États pour la procédure de conciliation. Procap appelle ce dernier à suivre les modifications apportées par le Conseil national.
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