Dans le cadre de la procédure de consultation, Procap s’est prononcée sur le contre-projet indirect à l’initiative sur l’inclusion. Le texte présenté par le Conseil fédéral est loin de répondre aux revendications de l’initiative. Il n’apporte pratiquement aucun bénéfice concret aux personnes concernées et ne trace pas les bases d’une véritable politique de l’inclusion en Suisse.
Les principaux points de critique formulés par Procap :
- Le projet ne prévoit aucun plan global pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Il manque une coordination entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’un système de suivi et d’évaluation permettant de mesurer les progrès accomplis.
De plus, les personnes en situation de handicap et leurs organisations ne sont pas suffisamment associées aux processus de décision. - Le contre-projet limite la notion de handicap aux bénéficiaires de l’assurance-invalidité (AI) — soit à peine un quart des personnes concernées en Suisse.
- Le texte se concentre presque exclusivement sur la vie en institution et ne garantit pas le droit de choisir librement son lieu et son mode de vie.
- L’accès aux contributions d’assistance et aux moyens auxiliaires modernes reste quasiment inchangé, ce qui empêche encore beaucoup de personnes de vivre de manière autonome.
Compte tenu des objectifs portés par l’initiative sur l’inclusion et du faible bénéfice concret pour les personnes en situation de handicap, le projet de contre-projet soumis à consultation se révèle décevant et ne constitue en aucun cas une réponse adéquate à l’initiative sur l’inclusion. Procap reste mobilisée.
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