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Testament
Le testament vous permet de décider de ce qu’il adviendra de votre patrimoine. En fonction de votre situation familiale, vous avez plusieurs héritiers réservataires. Leurs parts minimales sont fixées par la loi. Vous êtes toutefois libre de disposer du reste selon vos souhaits. Le testament peut également prévoir des donations (par exemple des legs) ou des dispositions relatives au partage. Votre dernière volonté doit être rédigée entièrement à la main, datée, indiquant le lieu et signée par vous. Il est également possible d’opter pour une certification notariale.
Pacte successoral
Un pacte successoral vous permet de convenir avec d’autres personnes de la manière dont votre succession ou une partie de celle-ci doit être réglée. Le pacte successoral doit être authentifié par un notaire et ne peut être modifié qu’avec l’accord de toutes les parties signataires. Dans la pratique, on établit souvent un contrat de mariage et pacte successoral combiné.
Dispositions en cas de décès
Beaucoup de personnes souhaitent que leurs proches renoncent aux fleurs lors des funérailles et qu’ils fassent plutôt un don à une organisation en leur mémoire. Il est recommandé d’exprimer ce souhait de don en mémoire ou de collecte lors de la cérémonie dans une disposition séparée pour le cas de décès, et non dans le testament.
Mandat pour cause d’inaptitude
Dans un mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez la ou les personnes qui vous représenteront en cas d’incapacité de discernement dans les trois domaines suivants : soins de la personne, gestion du patrimoine, représentation juridique. Lorsque le mandat entre en vigueur, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) remet au mandataire un acte attestant ses pouvoirs. Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé à la main, daté et signé. Une alternative consiste à le faire certifier par un notaire. Si vous n’avez pris aucune disposition, la loi sur la protection de l’adulte prévoit une représentation légale par le conjoint et les proches. Ces personnes ne peuvent gérer que certaines affaires courantes. Au-delà, l’accord de l’APEA est nécessaire.
Directives anticipées
Dans vos directives anticipées, vous consignez par écrit vos souhaits en matière de traitement médical et désignez les personnes qui sont autorisées à être informées de votre état de santé. En cas d’incapacité de discernement, la personne que vous avez désignée discutera des mesures médicales avec le médecin traitant et prendra les décisions en votre nom. Les directives anticipées doivent être rédigées par écrit (mais pas nécessairement à la main), datées et signées.
Vos valeurs perdurent grâce à votre succession
Vous avez encore des questions ou besoin d’aide ? Procap est à vos côtés et se fera un plaisir de vous mettre en relation avec un ou une spécialiste dans votre région. Nous organisons également des séances d’information. Vous pouvez obtenir nos guides gratuits auprès de nachlass@procap.ch ou nous appeler au 062 206 88 70.
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