Droits politiques : le Parlement demande une modification constitutionnelle

Droits politiques : le Parlement demande une modification constitutionnelle

Berne, 15.09.2025 - Après le Conseil national, le Conseil des États demande à son tour que l’exclusion discriminatoire des personnes en situation de handicap du droit de vote soit supprimée dans la Constitution. L’objectif visant les mêmes droits politiques pour tous – une revendication centrale de la session des personnes en situation de handicap 2023 – se rapproche ainsi d’un pas supplémentaire. La décision finale revient au peuple. Inclusion Handicap compte sur la population pour combler cette lacune importante dans la démocratie suisse.

En Suisse, près de 16‘000 personnes ayant un handicap cognitif ou psychique restent encore et toujours exclues du droit de vote. Aujourd’hui, le Conseil des États a souligné à son tour, par 29 voix contre 13, avec 2 abstentions, que cette disposition discriminatoire devait être abolie. « La politique règle une grande partie de notre vie. Pouvoir participer aux décisions signifie être reconnus comme des citoyen-ne-s à part entière », dit Maya Graf, conseillère aux États et coprésidente d'Inclusion Handicap.

La Constitution fédérale enfreint la CDPH

Dans un rapport sur la participation politique des personnes en situation de handicap publié en 2023, le Conseil fédéral a constaté l’incompatibilité de la disposition actuelle de la Constitution fédérale avec la CDPH. Plusieurs cantons montrent d’ores et déjà le bon exemple : fin 2020, Genève fut le premier canton suisse à approuver une modification de l’article en question dans la Constitution cantonale. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a suivi l’exemple genevois en 2024. Dans bon nombre d’autres cantons, les travaux en vue d’une modification de la loi sont en cours.

La démocratie ne tolère aucune exclusion

Les personnes en situation de handicap veulent prendre part à la politique suisse. Cette volonté a été démontrée notamment par la session des personnes en situation de handicap 2023. Il existe des personnes qui, tout en ayant besoin d’aide dans la gestion de leurs finances, sont bel et bien en mesure de se forger une opinion politique. En adoptant la motion 24.4266 (externer Link) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre., le Parlement envoie un message clair à l’électorat suisse : la parole de l’ensemble des personnes en situation de handicap fait tout naturellement partie du paysage politique suisse. Il s’agit non seulement d’une exigence découlant de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, mais aussi d’une de nos revendications à l’égard d’une démocratie moderne.

Photo © Monique Wittwer


Retour