Texte Miriam Hürlimann, Anna Pestalozzi, Florian Eberhard Photo Shutterstock
Selon la LAPG, l’allocation de prise en charge doit permettre aux parents qui travaillent d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant gravement malade. En cas de maladie grave ou d’accident de l’enfant, les parents peuvent depuis le 1er juillet 2021 bénéficier d’un congé de prise en charge pouvant aller jusqu’à 14 semaines. Dans un délai-cadre de 18 mois, ce congé peut être pris en bloc ou en jours isolés. Il est indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG).
Cependant, la mise en œuvre de cette loi a révélé de nombreuses lacunes. Un regard sur les quatre dernières années montre que de nombreux parents qui auraient besoin d’un congé de prise en charge ne l’obtiennent pas. Un examen plus approfondi des raisons montre où la loi échoue dans la pratique : d’une part, le droit à l’allocation de prise en charge est très restrictif et a été refusé, par exemple, à des parents dont l’enfant, gravement malade, devait être hospitalisé en raison d’une opération programmée. D’autre part, les critères de la loi sur les allocations pour perte de gain ne sont pas formulés de manière suffisamment claire. Par le passé, cela a conduit les caisses de compensation à interpréter les critères de manière différente et à rendre des décisions variables dans des cas similaires. Procap a déjà attiré l’attention sur ce problème dans son magazine 02/2022.
Malgré un besoin réel, de nombreuses familles passent entre les mailles du filet
Bien que le congé de prise en charge soit inscrit dans la loi, seules quelques familles ont pu en bénéficier. Beaucoup sont passées entre les mailles du filet. Les parents ne pouvaient pas s’occuper de leur enfant accidenté·e ou gravement malade pendant son séjour à l’hôpital sans subir une perte de revenu. Le flou des critères a entraîné une charge administrative considérable et des incertitudes tant pour les familles que pour les employeur·euse·s. Il n’était pas rare que les employé·e·s se fassent porter malades pour pouvoir accompagner leur enfant à l’hôpital.
Un reportage de l’émission « Kassensturz » diffusé en 2023 a montré l’ampleur du fossé entre les ambitions et la réalité : en 2022, seuls 3,1 millions de francs ont été versés au titre du congé de prise en charge, alors que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait estimé les coûts annuels à environ 74 millions de francs avant l’entrée en vigueur de la loi en 2019.
Le Parlement comble les lacunes de l’allocation de prise en charge
L’expérience des premières années a montré qu’il était impératif d’adapter les critères d’éligibilité afin que moins d’enfants passent entre les mailles du filet et que davantage de familles en situation d’urgence puissent bénéficier d’un congé de prise en charge.
Le conseiller aux Etats Damian Müller a déposé à l’été 2022 une motion demandant également un congé de prise en charge pour les parents dont l’enfant doit passer au moins quatre jours à l’hôpital et qui doivent interrompre leur travail pour s’en occuper. Le Conseil fédéral a ensuite élaboré une modification de la loi. Fin 2025, dans le cadre des adaptations des APG, le Parlement a approuvé les modifications proposées et les a encore améliorées en faveur des enfants hospitalisé·e·s : l’indemnité est également accordée dans les cas où un enfant doit être traité·e à l’hôpital immédiatement après la naissance en raison d’un grave problème de santé. Pendant cette période, les mères perçoivent souvent une allocation de maternité, mais dans les cas très délicats, l’activité professionnelle du deuxième parent devient également impossible. Pour ceux-ci, la nouvelle disposition légale prévoit un droit à partir de la naissance. Le droit des parents d’enfants hospitalisé·e·s s’applique pendant la durée du séjour à l’hôpital et, en cas de soins intensifs à domicile, pendant une période plus longue sur présentation d’un certificat médical. Le Parlement a assoupli cette réglementation.
Allègement de la charge et sécurité de planification pour les familles et les employeurs
Procap s’engage depuis longtemps avec détermination en faveur de ces améliorations et se réjouit vivement de cet important succès politique pour les familles ayant des enfants atteint·e·s de graves problèmes de santé. Grâce à cet engagement sociopolitique, nous agissons là où se situent les problèmes : au plus près de la réalité quotidienne des familles concernées. Au moment d’écrire ces lignes, le délai référendaire n’était pas encore écoulé et la date d’entrée en vigueur restait donc incertaine. Mais après cela, plus rien ne s’opposera à la correction de cette lacune dans l’application de la loi. Grâce à cette modification et à d’autres adaptations encore, le droit du travail deviendra plus favorable aux familles. Le Parlement a notamment aussi décidé de prolonger l’indemnité de maternité en cas de naissance prématurée. Lorsque la prise en charge devient soudainement un défi, la nouvelle réglementation peut apporter un soulagement notable : elle améliorera la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale dans les situations d’urgence et offrira aux employé·e·s et aux employeur·euse·s davantage de clarté et de sécurité dans la planification.
Source: Kassensturz Espresso - SRF (en allemand) Ouverture du lien dans une nouvelle fenêtre.
