Depuis le 1er juillet 2021, les parents exerçant une activité lucrative et dont un enfant est gravement malade ont droit à un congé de prise en charge. En pratique, toutefois, de nombreuses personnes ont été exclues de ce droit.
Le Parlement a donc procédé, dans le cadre d’une adaptation de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), à une modification prometteuse de l’allocation de prise en charge. À l'avenir, le droit à cette allocation sera également accordé si un enfant est hospitalisé pendant au moins quatre jours consécutifs. Cette modification permettra de combler les lacunes constatées dans l’application de la loi.
Il existait encore des divergences entre les deux Conseils, lesquelles ont été aplanies hier au Conseil des États. Procap se réjouit qu’après le Conseil national, le Conseil des États se soit également prononcé en faveur des améliorations suivantes :
- Allocation également en cas d'hospitalisation et de situations précaires directement après la naissance.
- Plus de flexibilité dans la durée de perception de l’allocation de prise en charge pendant les soins intensifs à domicile.
Le projet doit maintenant franchir l’étape des votes finaux dans les deux Conseils à la fin de la session.
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