Comme le Conseil national et le Conseil des États ne s’étaient jusqu’ici pas entendus sur tous les points du projet de loi 21.403 concernant les crèches « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », le dossier a été réexaminée aujourd'hui par le Conseil national afin d'aplanir les divergences. Procap soutient ce projet, car il apporte des améliorations pour les familles et les enfants, qu’ils soient ou non en situations de handicap. Toutefois un constat demeure : les enfants avec un handicap lourd restent exclus dans la version actuelle.
Opportunité d’augmenter les places d’accueil pour les enfants en situations de handicap
Procap se réjouit vivement que les deux Chambres se soient prononcées en faveur des conventions-programmes (art. 13 ss LSAcc). Grâce à elles, la Confédération peut soutenir de manière ciblée les cantons dans la création de places d’accueil et combler les lacunes existantes. C’est urgent, surtout pour les enfants en situations de handicap, qui n’ont toujours pas, dans beaucoup d’endroits, accès à un mode d’accueil extra-familial.
Pas d’augmentation des allocations de garde pour les enfants avec un handicap lourd
Procap est déçue que le Conseil national ait rejeté l’augmentation des allocations de garde pour les enfants en situations de handicap jusqu'à trois fois le montant maximal. C’est une occasion manquée : celle de permettre l’accès aux crèches aux enfants avec un handicap sévère – grâce à une compensation adéquate des coûts supplémentaires – et, par conséquent, d’aider leurs parents à mieux concilier famille et travail.
Dans l'ensemble, le projet de loi sur les crèches reste positif et constitue une avancée importante dans la bonne direction. Toutefois, il reste évident que la plupart des cantons devront encore agir pour garantir un accès non discriminatoire pour tous les enfants.
Après la résolution de toutes les divergences, le dossier va maintenant être soumis au vote final.
